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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23TL01067_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
l'expert désigné par le tribunal administratif qui montre la réalité des nuisances visuelles et sonores qu'ils ont subies dans leur propriété depuis la mise en service, en 2017, de la nouvelle voie ferrée
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03053_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
ce jugement n° 2104872 du 13 octobre 2023 du tribunal administratif de Bordeaux ; d’annuler l’arrêté en date du 29 janvier 2021 portant alignement du domaine public ferroviaire le long de la voie ferrée
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03054_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
ce jugement n° 2104872 du 13 octobre 2023 du tribunal administratif de Bordeaux ; d’annuler l’arrêté en date du 29 janvier 2021 portant alignement du domaine public ferroviaire le long de la voie ferrée
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT00773_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
en application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative ; dès lors, aucun contentieux n'ayant été lié le 23 juin 2016, elle était bien recevable à présenter pour la première fois le 3 février
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01908_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 25 novembre 2024, l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris représentée par Mes Béjot et Ferré, avocats, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE01571_20250213
13 février 2025
13 février 2025
responsabilité ; - la société Systra a, de plus, refusé d'exécuter ses obligations contractuelles lorsque la SNCF a demandé la communication des documents relatifs au passage du réseau sous la voie ferrée
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02077_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
euros, dont une somme de 40 000 euros pour son fils mineur, à titre de réparation des préjudices subis par eux à la suite du décès accidentel de leur époux et père, le 1er juillet 2018 sur une voie ferrée
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05387_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
Par ordonnance en date du 7 décembre 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 14 février 2022. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03749_20240228
28 février 2024
28 février 2024
B, représenté par Me Ferdi-Martin, formule les mêmes conclusions que dans l'instance n° 23PA03749. Il soulève les mêmes moyens que ceux soulevés dans l'instance n° 23PA03749.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05388_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 février 2020, et un mémoire complémentaire du 28 octobre 2021, la SAS Prolarge, représentée par Me Ferri, demande à la Cour : 1°) de surseoir à statuer dans
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02321_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
dossier que M. et Mme B disposaient, avant l'opération de remembrement, de grandes parcelles contiguës formant deux grands îlots de parcelles d'un seul tenant, situés de part et d'autre d'une voie ferrée
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01223_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté d'agglomération du Douaisis a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 23 février 2018 par lequel
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01148_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Par un jugement n° 2100120 du 28 février 2022, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leur demande.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01196_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
en réparation des préjudices subis ; 3°) dans le cas où elle l'estimerait utile, de désigner un expert immobilier avec pour mission de décrire les travaux effectués sur la période d'octobre 2017 à février
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00393_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
quitter le territoire français dans un délai de trente jours à destination du pays dont il a la nationalité et l'a informé qu'en cas de maintien sur le territoire national au-delà du délai de départ il fera
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01816_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
B..., représenté par Me Felli, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille du 15 mai 2024 ; 2°) de condamner l’AP-HM à lui verser la somme de 80 139,15 euros
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE03361_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Le rapport de Mme Viseur-Ferré, rapporteur a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL03440_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
, désaffectée, se trouvant à environ 50 mètres du réseau d'assainissement collectif et au Nord de la voie ferré ; - s'agissant de l'illégalité d'un motif de la décision attaquée retenue par le jugement
Source officielle9ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00535_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 7 février 2020 et par un mémoire complémentaire enregistré le 17 juin 2020, la commune de Montels, représentée par la SCP d'avocats HGetC, demande
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05176_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
B..., représenté par Me Ferrier, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article 37
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