Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_19VE01327_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Par une décision du 27 octobre 2017, l'Etablissement public foncier Ile-de-France a préempté l'immeuble en cause.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02357_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
L'article 28 du même code dispose que : " Le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_23BX03090_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Le Groupement foncier agricole des vignobles de la baronne A B a déclaré se désister de ses conclusions par un mémoire enregistré le 21 mars 2025.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02201_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le groupement foncier agricole Pierre Cazalis de Fondouce a demandé au tribunal administratif de Montpellier, à titre principal, d’annuler
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00753_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
, lesquels s'imputent exclusivement sur les revenus fonciers des dix années suivantes (…) / (…) / L'imputation exclusive sur les revenus fonciers n'est pas (…) applicable aux déficits fonciers résultant
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00734_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
Enfin, en vertu du 3° du I de l’article 156 du même code, le revenu net foncier est établi sous déduction des déficits fonciers constatés pour une année, lesquels peuvent s’imputer sur les revenus fonciers
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00435_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lille : 1°) de condamner l'établissement public foncier du Nord-Pas-de-Calais à lui verser
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01687_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
contre la décision du 22 juin 2017 de la commission communale d'aménagement foncier de la commune d'Haudrecy.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00737_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
Sur le bien-fondé de la rectification apportée au déficit foncier reporté : En ce qui concerne l’application de la loi fiscale : 6.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00739_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
Sur le bien-fondé de la rectification apportée au déficit foncier reporté : En ce qui concerne l’application de la loi fiscale : 6.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00664_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Le 30 mars 2020, le président de l'office foncier de la Corse a décidé d'exercer ce droit de préemption ainsi délégué. MM.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03470_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
B à l'encontre de la décision du 3 août 2016 de la commission intercommunale d'aménagement foncier.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01642_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
D E C I D E : Article 1er : La requête de l'Etablissement public foncier d'Île-de-France est rejetée. Article 2 : L'Etablissement public foncier d'Île-de-France versera à M. A, à Mme B et à M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02447_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
pour un montant de 114 676 euros et d'un déficit foncier total à reporter au 31 décembre 2014 de 143 046 euros, pour 2015 d'un déficit foncier antérieur à imputer de 143 046 euros, pour 2016 d'un déficit
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX01291_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
La SARL Nowak Foncier qui exerce une activité de marchand de biens, lotisseur et aménageur foncier a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er octobre 2011 au 30 septembre
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02164_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
gracieux formé le 4 janvier 2018 à la suite de l'opération d'aménagement foncier agricole et forestier de Clayeures.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA01164_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
D’une part, il résulte de ces dispositions que le débiteur de l’impôt foncier est le propriétaire de l’immeuble.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01457_20260212
12 février 2026
12 février 2026
En premier lieu, s’agissant des revenus fonciers des biens détenus en indivision, M.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02206_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Par ailleurs, l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable, dispose que " Les établissements publics fonciers mettent en place des stratégies foncières afin de mobiliser du foncier
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00736_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
Sur le bien-fondé de la rectification apportée au déficit foncier reporté : En ce qui concerne l’application de la loi fiscale : 6.
Source officiellePage 3 sur 99