française compétente () ". 4.

Aux termes du titre III de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les ressortissants algériens qui suivent un enseignement, un stage ou font des études en France et qui justifient de moyens d'existence

: () L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions

administratif de Nancy d’annuler l’arrêté du 3 avril 2024 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle a refusé le renouvellement de son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français

Toutefois, le requérant, entré récemment en France, est célibataire et sans charge de famille et ne démontre pas qu'il disposerait en France de liens anciens, intenses et stables.

Mme A..., ressortissante malgache née le 22 mai 1947, est entrée en France le 17 novembre 2015 munie d’un passeport revêtu d’un visa de court séjour, en qualité d’accompagnante de son époux malade.

française compétente () ".

Le requérant ne démontre par ailleurs pas avoir noué en France des liens d'une intensité particulière et ne justifie pas davantage d'une insertion notable au sein de la société française.

Au ressortissant algérien ascendant direct d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne

Le rapport de Mme Marie-Pierre Beuve Dupuy a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Il a épousé le 21 janvier 2023 une ressortissante française et a sollicité le 20 mars suivant la délivrance d'un titre de séjour en sa qualité de conjoint de française.

Aux termes de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer

lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus

M. et Mme B font valoir qu'ils résident en France depuis quatre années avec deux de leurs enfants, nés les 15 mai 2003 et 14 janvier 2010, qui ont accompli une partie de leur scolarité en France.

Par un arrêté du même jour, le préfet de la Guyane lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Marie-Pierre Beuve Dupuy. Considérant ce qui suit : 1. M.

Il a ensuite fait l'objet le 21 décembre 2021 d'une obligation de quitter le territoire français.

Le rapport de Mme Marie-Pierre Beuve Dupuy a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

A, ressortissant haïtien, est entré sur le territoire français en 2019, selon ses déclarations.

Ils se prévalent de la présence régulière de leur fille, mariée à un ressortissant français, et de trois membres de leur fratrie, qui ont la nationalité française.