Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_20VE03157_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
du 14 juin 2016 de la banque populaire et l'acte de francisation du 1er décembre 2011, que le contrat de location a débuté le 10 octobre 2011, que le bateau a été " importé " le 14 novembre 2011 et francisé
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01546_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
et solidairement avec la société d'exploitation, à exploiter à ses risques et périls le point de vente en respectant la politique du groupement d'entreprises, sous le bénéfice des prestations du franchiseur
Source officielle5ème Chambre
Francisco Vicente Peredac/Madrid Movilidad SA
DCA_21PA02633_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Conseil du 4 novembre 2003, des décisions de la Cour de Justice de l'Union Européenne du 20 janvier 2009 (Gerhard Schultz-Hoff et Stringer, n°C-350/06 et n°C-520/006) et du 10 septembre 2009 (Francisco
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00288_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Il ressort de ces contrats que les deux époux y étaient dénommés " le franchisé " et qu'ils ont versé au franchiseur un droit d'entrée lors de la souscription outre une redevance mensuelle.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03997_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
D'autre part, si la société Ixentive Consulting Group soutient que les deux voyages effectués à Los Angeles et San Francisco sont motivés par la présentation d'un outil qu'elle a développé et que la constitution
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03975_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
ne fournit aucune explication pertinente sur sa pratique qui consisterait à établir pour une même opération des bordereaux portant des montants différents selon qu'ils sont remis aux clients ou au franchiseur
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00785_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
cotisations d'une affiliation à un " environmental business cluster ", de billets d'avion, de locations de voitures, de sessions de " business booster " de la chambre de commerce franco-américaine de San Francisco
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02060_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
du 25 avril 2018 adressée à la société Shiva Groupe, maison-mère du groupe Shiva, dont elle est filiale à 95 %, qui appartient au même groupe d'intégration fiscale et qui, outre ses fonctions de franchiseur
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00001_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
janvier 2017 à l'issue de laquelle l'administration a notamment estimé qu'il y avait lieu de soumettre à la taxe sur la valeur ajoutée les sommes facturées à la société Carrefour Hypermarchés, son franchiseur
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02043_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Saint-Parres-aux-Tertres dans l'Aube et dont le capital est détenu par la SARL Optical Store Holding (OSH), exerce une activité d'opticien dans le cadre d'un contrat de franchise conclu avec la SAS Alain Afflelou franchiseur
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02613_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
situe à Troyes et dont le capital est détenu par la SARL Optical Store Holding (ci-après OSH), exerce une activité d'opticien dans le cadre d'un contrat de franchise conclu avec la SAS Alain Afflelou franchiseur
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00927_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
En particulier, si elle produit un accord de franchise signé le 5 décembre 2015 par la SAS Gani avec un franchiseur pour l’utilisation de l’enseigne Carrefour Market, accord qu’elle a elle-même signé en
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