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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème chambre
DCA_24PA01539_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
A soutient qu'il vit en France depuis le 9 septembre 2016, qu'il y est intégré, qu'il parle français et est éducateur bénévole pour une association sportive, que sa seule famille est une tante de nationalité
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA02312_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté en date du 15 février 2024 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA04243_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
obligation de quitter le territoire français n’a pas à faire l’objet d’une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour […] ». 3.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01116_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Dans ces conditions, en dépit de la présence en France de ses tantes et de son état de santé, en obligeant Mme B à quitter le territoire français, le préfet n'a pas méconnu les stipulations de l'article
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE01925_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
B..., ressortissant égyptien né en 1990, déclare être entré en France le 23 décembre 2013.
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT02947_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Cette autorité lui a opposé un refus qu’elle a contesté devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA05683_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
B justifierait séjourner de manière continue en France depuis plus de dix ans n'est pas de nature à lui ouvrir un droit au séjour sur le fondement des dispositions susrappelées.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00383_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
A, représenté par Me Gozlan, avocat, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00890_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il doit être éloigné et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an
Source officielle2ème Chambre
DCA_25NT01434_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
A..., représentée par Me Gozlan, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 20 mai 2025 ; 2°) d’annuler la décision du 7 février 2022 du ministre de l’intérieur
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA01412_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 18 mars 2021, la SARL Ouaki Investissement, représentée par Me Gozlan, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1904747/1-2 du 19
Source officielle2ème chambre
Waldnerc/France a déclaré la majoration de 1
DCA_24PA00560_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en rémunération de services rendus par une ou plusieurs personnes domiciliées ou établies en France sont imposables au nom de ces
Source officielle3ème Chambre
DCA_25NT00705_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
contesté portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation de son pays de renvoi et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an est insuffisamment
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01252_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 14 juin 2022, M. et Mme D, représentés par Me Gozlan, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge, en
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE01575_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
français, et a dépassé la durée de validité de son séjour autorisé, qu'il est célibataire, dépourvu de charges de famille en France et n'établit ni n'allègue être dépourvu de toute attache familiale dans
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT03605_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est maintenu sur le territoire français sans
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT04019_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
A C et Mme B D épouse C ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 16 mars 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01392_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Par un arrêt avant dire droit du 27 avril 2022, la cour a admis l'intervention de la Société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France et a transmis au Conseil d'Etat le dossier de
Source officielle1ère chambre
DCA_20PA01234_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Doré, rapporteur public, - et les observations de Me Gozlan-Janel, avocat, pour la société civile immobilière Paris Pierre Chennevières-sur-Marne et de Me Gauthier substituant Me Bernard, avocat, pour
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01055_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 2 avril 2022 et le 8 avril 2024, les consorts D, représentés par la SCP Faro et Gozlan, demandent à la cour : 1°) d'annuler
Source officiellePage 3 sur 4