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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01257_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
sur le territoire français. ". 13.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA04913_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Si les stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régissent d'une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02597_20240209
9 février 2024
9 février 2024
depuis dix ans ; - la décision contestée méconnaît l'article 6-1) de l'accord franco-algérien ; - elle viole les stipulations de l'article 6-5) de l'accord franco-algérien, de l'article 8 de la convention
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02157_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
et de ses liens familiaux en France.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01961_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
franco-tunisien, au sens de l'article 11 de cet accord.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01032_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Elle est entrée en France le 26 avril 2018, muni d'un visa de court séjour et a bénéficié d'un certificat de résidence, le 5 juin 2018, en qualité de " conjoint de français ".
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00898_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Il a obtenu une carte de résident en qualité de conjoint de français en application des stipulations du a) de l'article 10 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988, valable du 15 avril 2020 au 14 avril
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02543_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 28 avril 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00910_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
A est père d'un enfant français, mais qu'il n'a pas sollicité de titre de séjour et a fait l'objet d'une condamnation pénale le 1er juillet 2022.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02130_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Cette dernière peut en revanche tenir compte le cas échéant, au titre des buts poursuivis par la mesure d'éloignement, de ce que le ressortissant étranger en cause ne pouvait légalement entrer en France
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA01853_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00349_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Mme E, née en 1984 et de nationalité tunisienne, serait, selon ses dires, entrée en France le 10 mars 2014 et s'y serait maintenue depuis lors.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01767_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
français ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02642_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
En deuxième lieu, Mme C est entrée en France le 20 mai 2018, sous couvert d'un visa court séjour, après avoir subi des violences conjugales en Algérie.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02967_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Elle soutient que : - l'existence de pertes définitives au sens de la jurisprudence Marks et Spencer de la Cour de justice de l'Union européenne, qui est applicable en France, ne peut être subordonnée
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01443_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
A, représenté par Me Peter, demande à la cour : 1°) de déclarer non avenu l'arrêt n° 21BX03444 ; 2°) de statuer de nouveau sur sa requête.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02875_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Le moyen tiré de l'erreur de droit ne peut donc qu'être écarté. 5. En quatrième et dernier lieu, si M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02732_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
A se prévaut de ses attaches familiales en France, son mariage avec une compatriote résidant régulièrement sur le territoire français, en date du 19 décembre 2020, est très récent à la date de l'arrêté
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04577_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Une décision de refus de séjour assortie d'une obligation de quitter le territoire français a alors été prise le 26 juin 2012 à son encontre.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02090_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
A a déclaré être entré en France en mars 2018.
Source officiellePage 3 sur 212
VISSE, Peter, Franck
22/07/2025
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PEITEADO, Sébastien, Peter, Franck
16/05/2025
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Lejaille, Peter René Franck
10/11/2024
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PETER LOQUE, PELAY, Franck
immatriculation suite à transfert de son siège social hors ressort. Acte en date du 05/08/2024 enregistré au Orne le 06/08/2024 sous le numéro 2024 00018920 référence 6104P01 2024 A 00887 Adresse de l'ancien propriétaire: La Houllerie Neuilly sur Eure 61290 Longny les Villages
02/09/2024
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Fourneau, Peter Robert Franck
03/11/2023
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