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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02506_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

La société Compagnie européenne du zirconium Ugine Sandwick (CEZUS), devenue en 2001 une filiale de la société Areva avant sa fusion avec la société Areva NP, devenue en 2018 la société Framatome, exerce

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02645_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Aux termes de l'article 1844-4 du code civil : " Une société, même en liquidation, peut être absorbée par une autre société ou participer à la constitution d'une société nouvelle, par voie de fusion ()

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA05017_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

des situations équivalentes, sont remplacées par des stipulations communes, dans un délai de cinq ans à compter de la date d'effet de la fusion ou du regroupement.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21442_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

1991 pour les apports de titres à une société passible de l'impôt sur les sociétés, l'imposition de la plus-value réalisée en cas d'échange de titres résultant d'une opération d'offre publique, de fusion

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02584_20220518

Admin. Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

L'imposition de la plus-value réalisée à compter du 1er janvier 1991 en cas d'échange de droits sociaux résultant d'une opération de fusion, scission, d'apport de titres à une société soumise à l'impôt

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03818_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Rencontrant des difficultés technologiques et financières, elle a fait l'objet d'une fusion-absorption par la société Minmaxmédical, qui exerce dans le même secteur d'activité, le 31 décembre 2018 avec

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_20PA03256_20220411

Admin. Appel

11 avril 2022

11 avril 2022

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Fullana ; - les conclusions de M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02134_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

de la fusion. (…) L'établissement public issu de la fusion est substitué de plein droit, pour l'exercice de ses compétences, aux anciens établissements publics et, le cas échéant, aux communes incluses

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA02447_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

10 mai 2023

deux sociétés était assortie d'une condition suspensive qui pouvait faire échouer l'opération de fusion.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL02229_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Par un arrêté du 12 décembre 2016, le préfet de la Haute-Garonne a procédé à la fusion des communautés de communes « Cap Lauragais », « Cœur Lauragais » et des « Coteaux du Lauragais Sud » au 1er janvier

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_19TL24770_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Afin d'évaluer les charges transférées du fait de cette fusion, la commission locale d'évaluation des charges transférées a rendu son rapport à l'issue de sa réunion du 20 septembre 2017.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_19TL24771_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Afin d'évaluer les charges transférées du fait de cette fusion, la commission locale d'évaluation des charges transférées a rendu son rapport à l'issue de sa réunion du 20 septembre 2017.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA02583_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

10 novembre 2023

M. et Mme A ont procédé, lors d'une fusion en date du 9 novembre 1998, à l'échange d'actions de la société de Noyange contre des actions Carrefour.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA02584_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Mme B a procédé, lors d'une fusion en date du 9 novembre 1998, à l'échange d'actions de la société de Noyange qu'elle détenait, contre des actions Carrefour.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA01625_20250124

Admin. Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

L'imposition de la plus-value réalisée à compter du 1er janvier 1991 en cas d'échange de droits sociaux résultant d'une opération de fusion, scission, d'apport de titres à une société soumise à l'impôt

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA01170_20250124

Admin. Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

L'imposition de la plus-value réalisée à compter du 1er janvier 1991 en cas d'échange de droits sociaux résultant d'une opération de fusion, scission, d'apport de titres à une société soumise à l'impôt

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00403_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

par la communauté d'agglomération de Pau Béarn Pyrénées, sans prendre en compte celles définies par la communauté de communes du Miey du Béarn, qui avait prescrit l'élaboration de son PLUi avant de fusionner

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE00884_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

Le ministre soutient que : - les dispositions du II bis de l'article 209 du code général des impôts font obstacle à la déduction du résultat imposable d'un actif net négatif en cas de fusion ; c'est

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02891_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

qu'est admis le même taux d'abattement aux titres reçus en 2016, crée une rupture d'égalité devant les charges publiques ; - ce refus porte atteinte au principe de neutralité fiscale des opérations de fusion

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA01966_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Il a été détaché, par contrat de droit privé, au sein de la filiale « Transpac » à compter du 1er juin 2003, puis placé, à la suite de la fusion entre cette filiale et la société France Télécom le 1er

Source officielle

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Journal officiel
Créations

FUSINA, Laure

SIREN 104936935Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse

02/06/2026

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Radiations

FUSINA, John, Gilbert

SIREN 885311886Greffe du Tribunal de Commerce de Bayonne

13/02/2025

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Ventes et cessions

TRAVECEDO PENA, Oscar, Daniel, FUSINA, Anthony

SIREN 979131752Greffe du Tribunal de Commerce de Romans

Nouvel établissement principal. Acte Authentique en date du 09/10/2023. Adresse de l'ancien propriétaire : 9 Avenue Jules Verne 26700 PIERRELATTE. Adresse du nouveau propriétaire : 50 Rue Canta Bise 26230 ROUSSAS. Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l’article L.141-12 du code de commerce.

29/10/2024

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Radiations

JULIE SECRETARIAT, FUSINATO, JULIE, DUCRET

SIREN 828352427Greffe du Tribunal de Commerce de Grenoble

26/05/2024

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Créations

L'ATTELIER 12, FUSINA, Mathias

SIREN 920340668Greffe du Tribunal de Commerce de Montauban

21/05/2024

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