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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00347_20250617
17 juin 2025
Dans le cadre des manifestations nationales dites de " gilets jaunes ", la société Alsedis a déclaré à son assureur, la société Allianz IARD, que l'accès au centre commercial E.
4ème chambre
DCA_24PA05096_20260313
13 mars 2026
l’Etat à lui verser la somme de 315 278,99 euros en réparation des dommages qui auraient été occasionnés à la flotte de scooters exploités par la société Cityscoot en marge des manifestations des « gilets
3ème chambre
DCA_21TL01453_20230117
17 janvier 2023
de la sécurité intérieure dès lors, d'une part, que la dégradation de l'agence bancaire qu'elle assure a été commise par force ouverte et par violence lors de la manifestation du mouvement dit des " gilets
DCA_24NC01744_20250630
30 juin 2025
l'Etat à lui verser la somme de 196 837,19 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 7 avril 2022 et de leur capitalisation, en réparation du préjudice que lui ont causé les actions des "gilets
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01843_20260205
5 février 2026
augmentée des intérêts au taux légal à compter du 6 octobre 2020, avec capitalisation desdits intérêts à chaque échéance annuelle, en réparation des préjudices qu’elle a subis en raison du mouvement des « gilets
DCA_24NT02095_20251114
14 novembre 2025
société des autoroutes Paris-Normandie (SAPN) a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner l’Etat à lui verser, au titre des préjudices qu’elle a subis et qui résultent des attroupements de « Gilets
DCA_24PA02670_20251212
12 décembre 2025
administratif de Paris de condamner l’Etat à lui verser la somme de 14 542 389,21 euros, assortie des intérêts au taux légal, en réparation des dommages qu’elle a subis à l’occasion du mouvement dit des « gilets
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02208_20250311
11 mars 2025
verser la somme de 547 477 euros en réparation du préjudice causé par son refus d'accorder le concours de la force publique pour l'exécution d'une décision de justice et du fait des attroupements des " gilets
DCA_22PA02072_20240426
26 avril 2024
demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'État à leur verser respectivement les sommes de 37 297,79 euros et 1 400 euros en réparation des dommages subis lors de la manifestation des " gilets
2ème chambre
DCA_19TL23526_20221011
11 octobre 2022
l'exécution de ses missions d'escorte dans le cadre de l'exercice de ses fonctions au centre de rétention administrative de , a nécessité le port continu d'une tenue et de charges lourdes, notamment un gilet
DCA_22DA01842_20260205
des intérêts au taux légal à compter du 10 janvier 2020, avec capitalisation desdits intérêts à chaque échéance annuelle, en réparation des préjudices qu’elle a subis, en raison du mouvement des « gilets
DCA_22DA01089_20260205
augmentée des intérêts au taux légal à compter du 10 janvier 2020, avec capitalisation des intérêts à chaque échéance annuelle, en réparation des préjudices qu’elle a subis, en raison du mouvement des « gilets
DCA_21NC02133_20250527
27 mai 2025
Elle soutient que : - la responsabilité de l'Etat doit être engagée sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, au titre de manifestations de " gilets jaunes " qui ont
9ème Chambre
DCA_21PA05932_20220610
10 juin 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - et les observations de Me Nematollahi-Gillet pour M. A.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02185_20240318
18 mars 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 21 août 2023, Mme A, représentée par Me Gillet, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 19 juillet 2023 de la magistrate désignée
DCA_22PA05252_20240426
Elle soutient que : - les dégradations dont elle demande l'indemnisation ont été commises en marge d'une manifestation de " gilets jaunes ", le 8 décembre 2018, à proximité de la place de l'Etoile, et
DCA_23NC03753_20250916
16 septembre 2025
l'Etat à lui verser la somme de 990 656,40 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 6 décembre 2019 et de leur capitalisation en réparation du préjudice que lui ont causé les actions des gilets
DCA_23TL01059_20241119
19 novembre 2024
lui verser la somme de 889 867,24 euros en réparation de ses préjudices résultant de ses blessures causées par un tir des forces de l'ordre effectué le 27 avril 2019 lors d'une manifestation des " Gilets
DCA_25PA00588_20260513
13 mai 2026
à la société RSA Luxembourg la somme de 1 478 116,84 euros au titre des dommages subis par les sociétés JCDecaux France, Mediakiosk, Sopact et JCD Artvertising à l’occasion des manifestations de « gilets
DCA_22NC01441_20250527
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