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Son conseil a déclaré, dans un courrier du 16 juin 2015 adressé à la juge d’instruction, que Mme B... exerçait une activité d’escort girl, distincte, était-il précisé, de la prostitution dès lors que ses

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY00292_20221114

Admin. Appel

14 novembre 2022

Par mémoires enregistrés le 8 mars 2022 et le 30 mai 2022, la commune d'Auxonne, représentée par la SCP d'avocats Chaton-Grillon-Brocard-Gire, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à

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CAA

2ème Chambre

DCA_21VE02377_20220708

Admin. Appel

8 juillet 2022

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - les conclusions de Mme Margerit, rapporteure publique, - et les observations de de Me Giron Abarca, substituant Me Levy

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CAA

Juge des référés

ORCA_24VE03276_20250520

Admin. Appel

20 mai 2025

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 14 décembre 2024, Mme C, représentée par Me Giron Abarca, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ;

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CAA

4ème chambre

DCA_23PA00833_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

D E, représenté par Me Girod, conclut au rejet de la requête, à ce qu'il soit enjoint à l'administration de mettre fin à son signalement dans le système d'information Schengen et à ce que soit mise à la

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03072_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

B A, représenté par la SCP Chaton-Brocard-Grillon-Gire demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Dijon du 13 juillet 2021 ; 2°) de rejeter le déféré du préfet de la

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01494_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

B A, représentés par le cabinet d'avocats SCP Chaton-Grillon-Brocard-Gire, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Dijon du 17 mars 2022 ; 2°) d'annuler pour excès

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03044_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00817_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

Par des mémoires en défense, enregistrés le 11 février 2022 et le 13 avril 2022, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, la commune de Talant, représentée par la SCP Chaton-Grillon-Brocard-Gire,

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA04234_20251010

Admin. Appel

10 octobre 2025

C..., re résenté ar Me Girod, demande à la Cour : 1°) de l’admettre, à titre rovisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler ce jugement ; 3°) d’annuler ces arrêtés ;

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CAA

6ème Chambre

DCA_22PA05559_20251003

Admin. Appel

3 octobre 2025

en réplique, enregistrés les 30 décembre 2022 et 13 janvier 2025, ce dernier mémoire n’ayant pas été communiqué, la société les Ateliers Monique Labbé, représentée par la SCP Chaton-Grillon-Brochard-Gire

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00072_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

Mme C exerce la profession d'escort girl. Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité du 16 juin 2021 au 8 octobre 2021.

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA01991_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - et les observations de Me Girod, avocate de Mme A C. Considérant ce qui suit : 1. M.

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CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02805_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Troalen ; - et les observations de Me Girod, substituant Me Place, pour M. A. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02795_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés le 31 août 2023 et le 17 juin 2024, la commune d'Uchon, représentée par la Selarl Brocard-Gire avocats, demande à la cour : 1°)

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01132_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

La société Arnaoutchot, gérante du camping du même nom situé sur le territoire de la commune de Vielle-Saint-Girons, relève appel du jugement du 30 décembre 2020 par lequel le tribunal administratif de

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CAA

2ème Chambre

DCA_21VE02057_20220708

Admin. Appel

8 juillet 2022

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - les conclusions de Mme Margerit, rapporteure publique, - et les observations de Me Giron Abarca, substituant Me Dini,

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA04495_20250203

Admin. Appel

3 février 2025

B, représenté par Me Giron Abarca, demande à la Cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler le jugement n° 2410721 du 4 octobre 2024 du tribunal administratif

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00930_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

B, représenté par Me Gire et Me Sandy, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 17 janvier 2023 ; 2°) de prononcer la décharge des impositions et pénalités maintenues à sa charge ; 3°) de

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01760_20230215

Admin. Appel

15 février 2023

devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 juillet 2020 et 18 mars 2022, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, M. et Mme B, représentés par la SCP Chaton-Grillon-Brocard-Gire

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Journal officiel

Procédures collectives

TRANSPORT GIRONDE

SIREN 893685743Greffe du Tribunal de Commerce de Bordeaux

Dépôt de l'état des créances — L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.

31/07/2026

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Procédures collectives

DOMAINE DE GIRON

SIREN 751518796Greffe du Tribunal de Commerce de Bordeaux

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

31/07/2026

Voir →

Modifications diverses

SCI GIROUX IMMOBILIER

SIREN 890752686Greffe du Tribunal de Commerce de Compiègne

31/07/2026