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D..., représentés par Me Gommeaux demandent à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler les décisions contenues dans les arrêtés du 17 juillet 2023 du préfet du Nord portant refus de délivrance

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_21TL20292_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

déposée par le syndicat mixte des eaux et de l'assainissement de Haute-Garonne pour la construction d'une unité de traitement des eaux usées et d'un réseau de transfert et d'une clôture situés lieu-dit Goudet

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_26DA00432_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 février 2026, Mme B... représentée par Me Gommeaux, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler ces décisions ;

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02922_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

B C A, représenté par Me Julie Gommeaux, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté du préfet du Nord ; 3°) d'enjoindre au préfet du Nord, dans un délai d'un mois à

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA02344_20220426

Admin. Appel

26 avril 2022

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 octobre 2021, Mme C, représentée par Me Julie Gommeaux, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 24

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01129_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

B A, représenté par Me Julie Gommeaux, conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) à ce qu'il soit enjoint au préfet du Pas-de-Calais de lui délivrer un titre de séjour temporaire portant la mention

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01538_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

C, représenté par Me Norbert Clément puis par Me Julie Gommeaux, demande à la cour dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler le jugement du 29 mars 2023 du tribunal administratif de Lille

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01948_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 juillet 2023 et 12 février 2024, l'association OSI France Opérations, représentée par Me Zimbris-Golleau, demande à la cour

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA02299_20240621

Admin. Appel

21 juin 2024

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 14 décembre 2023, l'ordre des avocats de Lille, représenté par Me Julie Gommeaux, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°)

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA02300_20240621

Admin. Appel

21 juin 2024

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00950_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18 mai 2024, et un mémoire, enregistré le 18 septembre 2024, M. et Mme A, représentés par Me Julie Gommeaux, demandent à la cour : 1°) d'annuler

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CAA

4ème Chambre

DCA_22VE00378_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 20 avril 2022 et le 10 janvier 2024, Mme C, représentée par Me Goudeau, avocate, conclut au rejet de la requête, à ce qu'il soit enjoint à la préfète du Loiret

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01366_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 février 2023, Mme B, représentée par Me Gommeaux, conclut, d'une part, au rejet de la requête, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet du Pas-de-Calais

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01544_20220928

Admin. Appel

28 septembre 2022

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2022, Mme B, représentée par Me Gommeaux, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02154_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2022, A B, représentée par Me Gommeaux, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a rejeté sa demande tendant

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CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01700_20251030

Admin. Appel

30 octobre 2025

A... représenté par Me Gommeaux, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour dans un délai d’un mois

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CAA

Juge des référés

ORCA_26DA00112_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

B... représenté par Me Gommeaux, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler ces arrêtés ; 3°) d’enjoindre à l’administration de réexaminer sa situation, dans un délai de trente

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01560_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

C, représenté par Me Julie Gommeaux, conclut au rejet de la requête du préfet du Nord et à la mise à la charge de l'Etat de la somme de 2 000 euros à verser à Me Julie Gommeaux sur le fondement des dispositions

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02429_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

B, représenté par Me Gommeaux, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du

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CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01052_20260128

Admin. Appel

28 janvier 2026

A..., représenté par Me Gommeaux, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement en tant qu’il n’a pas fait droit à ses demandes d’annulation des décisions refusant de renouveler son titre de séjour,

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