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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_23NT00319_20240702
2 juillet 2024
En premier lieu, la décision du 20 novembre 2021 relève le caractère frauduleux de l'acte de reconnaissance de paternité à l'égard de l'enfant Grâce-Ange.
2ème Chambre
DCA_23NT02691_20241206
6 décembre 2024
le caractère insuffisant du contenu de l'un des documents ne constitue pas nécessairement une irrégularité de nature à entacher la légalité de l'autorisation si l'autorité compétente est en mesure, grâce
4ème chambre
DCA_25TL00038_20260326
26 mars 2026
Enfin, son article R. 151-10 dispose que : « Le règlement est constitué d’une partie écrite et d’une partie graphique, laquelle comporte un ou plusieurs documents. / Seuls la partie écrite et le ou les
1ère chambre
DCA_21PA04660_20230202
2 février 2023
la Cour est susceptible d'enjoindre, d'office, à la commune de Dammarie-Les-Lys, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, d'une part, de reporter sur les documents graphiques
DCA_21PA05217_20230202
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03989_20251223
23 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 151-11 de ce code : « Les règles peuvent être écrites et graphiques. / Lorsqu’une règle fait exclusivement l’objet d’une représentation dans un document graphique, la partie
Juge des référés
ORCA_23MA01767_20250123
23 janvier 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2023, Mme B, représentée Me Grech, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 10 mai 2023 du tribunal administratif de Nice
DCA_21LY01955_20221018
18 octobre 2022
faible sur la parcelle en litige ; que le PLU n'a ainsi pas entendu adopter une disposition règlementaire propre et distincte du PPRN sur les risques encourus ; que ce document graphique du PLU, s'il
DCA_22BX00209_20230323
23 mars 2023
Enfin, ces emplacements réservés sont clairement et suffisamment identifiés sur les documents graphiques du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01162_20231114
14 novembre 2023
. / Il précise, par des documents graphiques ou photographiques, l'insertion dans l'environnement et l'impact visuel des bâtiments ainsi que le traitement de leurs accès et de leurs abords. ".
DCA_22NT01210_20230516
16 mai 2023
Dans le secteur UAd, les constructions s'implantent dans les emprises constructibles graphiques ou sous-secteurs constructibles délimités aux documents graphiques (cahier des plans de détail).
DCA_20TL03357_20221110
10 novembre 2022
. / Il précise, par des documents graphiques ou photographiques, l'insertion dans l'environnement et l'impact visuel des bâtiments ainsi que le traitement de leurs accès et de leurs abords ".
3ème chambre
DCA_22TL22329_20241203
3 décembre 2024
A cet égard, dans son mémoire technique accompagnant son offre, cette dernière conseillait l'adoption du format " Grace THD " pour tout échange avec le délégant.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01685_20240507
7 mai 2024
En principe, lorsqu'un projet de construction est situé à cheval sur plusieurs zones du règlement graphique d'un PLU, les règles afférentes à chacune de ces zones régissent la construction de chacune de
DCA_23NT02214_20260407
7 avril 2026
régularisant les vices affectant le bâtiment situé au 9 boulevard de la Liberté tirés de la méconnaissance des dispositions de l’article 2 du règlement applicable à toutes les zones et des dispositions graphiques
DCA_22MA02285_20231214
14 décembre 2023
Ce règlement graphique prime sur les hauteurs définies ci-dessous ".
DCA_22DA00867_20230608
8 juin 2023
Il avait auparavant constaté l'accessibilité de chacun de ces documents grâce à cette clé.
DCA_24NT02486_20251125
25 novembre 2025
pas cohérente avec les objectifs du projet d’aménagement et de développement durable qui fixe un objectif de création de soixante-cinq logements par an ; - par la voie de l’exception, le règlement graphique
6ème chambre
DCA_19VE04285_20220427
27 avril 2022
- le tribunal a commis une erreur d'appréciation pour écarter le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 438-10 du code de l'urbanisme ; le projet architectural ne comprend aucun document graphique
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02380_20250506
6 mai 2025
dispositions de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme afin de permettre à la communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud de régulariser, en lui accordant un délai de quatre mois, le document graphique
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