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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02428_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Selon l’article L. 121-4 du même code : « Les pensions sont établies d’après le taux d’invalidité résultant de l’application des guides barèmes mentionnés à l’article L. 125-3. / (…) ».
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA00951_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
La société Compagnie des Guides Camping Caristes relève appel de ce jugement. Sur les conclusions aux fins d'annulation : 3.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04088_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
- un examen audiométrique réalisé le 6 octobre 2015 par le docteur C a relevé une perte auditive de 47,5 décibels à droite et de 53,5 décibels à gauche, correspondant à un taux de 15 à 25 % selon le guide-barème
Source officielleJuge des référés
DCA_24PA05176_20250214
14 février 2025
14 février 2025
qui les ont communiquées à la société EVL aux fins de déterminer la commission à réclamer à la SARL Faraday en rémunération des guides, conformément à la convention conclue le 29 février 2012 entre cette
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03466_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Le guide-barème auquel se réfère l'article L. 125-3 précité du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est désormais inséré à l'annexe 2 de ce code. 5.Or, la rubrique amibiase
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00397_20240201
1 février 2024
1 février 2024
des invalidités annexé au présent code. / (). ". 4.Le guide-barème des invalidités figurant en annexe 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre prévoit en particulier
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA03490_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
du code général des impôts ; - l'administration l'a privée d'une garantie substantielle que le litige soit soumis à l'avis de la Commission nationale ; - les commissions versées en espèces aux guides
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00444_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Le guide-barème des invalidités en vigueur au jour de la demande de M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04499_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
infirmité, qui cause une gêne douloureuse invalidante, c'est à tort que le ministre a tenu compte de l'absence d'ankylose et de douleurs irradiantes, lesquelles ne sont pas exigées à ce titre par le guide
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00384_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Les recommandations du guide-barème des invalidités, qui, en la matière, ne revêtent aucun caractère contraignant, et dont se prévalent les parties à l'instance, définissent l'insuffisance respiratoire
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02945_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Ils soutiennent que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il a omis de se prononcer sur le moyen tiré du caractère irrégulier de la procédure suivie en méconnaissance du guide pratique des décisions
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00446_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Toutefois, d'une part, le courrier médical qui se borne à affirmer qu'en Guinée " on ne dispose pas des moyens nécessaires pour ce suivi " n'est pas suffisamment circonstancié pour remettre en cause l'avis
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02403_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Elle soutient que : - les opérations de vente du guide qu'elle édite doivent être soumises au taux de 5,5 % de taxe sur la valeur ajoutée prévu au 3° du A de l'article 278-0 bis du code général des
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00504_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Il soutient que : - l'hypoacousie bilatérale retenue par l'expert correspond à la " dureté des deux oreilles " du guide barème de 1915, dont il est fondé à demander l'application en vertu des dispositions
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00325_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Arès kayak nature et le syndicat national des guides professionnels de canoë kayak et des disciplines associées ont demandé
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX02644_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
requise pour de telles responsabilités ; il s’est déplacé en position debout, de sorte qu’il n’a pu distinguer l’origine de la lumière issue de la fenêtre, alors que dans de telles circonstances, le guide
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04708_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
des dispositions des articles L. 2212-3 et L. 2212-23 du code général des collectivités territoriales, et de l'article L. 321-9 du code de l'environnement ; ces pouvoirs de police sont rappelés par le guide
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04357_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
Le guide-barème des pensions militaires d'invalidité fixe les taux de l'invalidité entraînés par la diminution de l'acuité auditive dans un tableau à double entrée, lequel se lit comme une table de Pythagore
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00193_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
La décision du 22 septembre 2021 a rejeté son recours en indiquant " au surplus " que le guide-barème de 1887 ne pouvait lui être appliqué. Devant le tribunal administratif, M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT01287_20260217
17 février 2026
17 février 2026
est insuffisamment motivée ; - le préfet ne pouvait opposer à la demande l’absence de prise en compte des niveaux de patrimonialité définis régionalement ; ce motif est entaché d’erreur de droit, le guide
Source officiellePage 3 sur 174