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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01893_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
296,43 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 18 septembre 2019 et de leur capitalisation, en réparation des frais engagés du fait des dégâts causés par la manifestation des gilets jaunes
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA02916_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
société Escota a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 18 175 923 euros en réparation des préjudices subis en raison du mouvement dit des " gilets jaunes
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00429_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
correspondant à la réparation des dégâts matériels causés au pont (tablier, une culée de béton et une culée maçonnée dégradés par la surchauffe anormale générée par les feux déclenchés par les Gilets jaunes
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA01812_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
A, représenté par Me Giudicelli-Jahn, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du Tribunal administratif de Paris du 22 mars 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2020 du préfet de
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA01612_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
A sous l'enseigne " Flor de Cuba ", en marge de la manifestation des " gilets jaunes " du 1er décembre 2018.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01724_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
dans le département de la Martinique, en tant qu'il autorise la chasse du pigeon à cou rouge, du moqueur corossol, du pluvier bronzé, du pluvier argenté, du bécassin roux, du petit chevalier à pattes jaunes
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA02418_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Il résulte de l'instruction que le 16 mars 2019 s'est tenu l'acte dix-huit du mouvement des " gilets jaunes ", qui a donné lieu à plusieurs manifestations, dont une située à proximité des Champs-Elysées
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA01911_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
correspondant aux indemnités qu'elle a versées aux sociétés ASF, Cofiroute et ESCOTA, filiales de la société Vinci Autoroutes, au titre des préjudices subis en raison du mouvement dit des " gilets jaunes
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA02918_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
société Cofiroute a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 559 968 euros en réparation des préjudices subis en raison du mouvement dit des " gilets jaunes
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA01835_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
Elle a porté plainte le 14 décembre 2018 en raison de dégradations qu'auraient subi ses locaux le 1er décembre 2018, lors d'une manifestation de " gilets jaunes ".
Source officielle5ème chambre
DCA_20NT02189_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
l'autorisation d'exploiter six éoliennes et un poste de livraison sur le territoire de la commune de Jans, ainsi que la décision implicite rejetant leur recours gracieux.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03198_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
soutiennent que : - dans la nuit du 19 au 20 novembre 2018, le commerce à l'enseigne Bourbon Bikes a été vandalisé par un groupe d'individus participant aux émeutes en lien avec le mouvement des " gilets jaunes
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03491_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Elle soutient que ; - les dommages dont elle demande la réparation ont été causés en marge de la manifestation de " gilets jaunes " du 8 décembre 2018 ; - elle a droit au versement d'une indemnité
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA02917_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Sud de la France a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 37 883 240 euros en réparation des préjudices subis en raison du mouvement dit des " gilets jaunes
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04973_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
A représenté par Me Corinne Giudicelli-Jahn, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement n° 2216743/4-1 du 24 octobre 2022 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté contesté devant
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04565_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
condamner l'État à lui verser la somme de 311 484,15 euros, en réparation des pertes d'exploitation subies entre novembre et décembre 2018 du fait de la présence de membres du mouvement dit des " gilets jaunes
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA02398_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Elles soutiennent que les dommages dont elles demandent l'indemnisation ont été commis en marge d'une manifestation de " gilets jaunes ", le 16 mars 2019, dans le secteur des Champs-Elysées, et que la
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03377_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Il résulte également de l'instruction que les auteurs des dégradations de l'agence immobilière ont laissé un sigle anarchiste, fréquemment associé aux manifestations de " gilets jaunes ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03748_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
qui a été ensuite divisée entre les parcelles CS 852 et CS 853, et la commune a acquis le 28 février 2008 la parcelle CS 852, qui correspond au terrain d'assiette d'une partie du sentier des fleurs jaunes
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06133_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
d'ordonner, avant-dire droit, une expertise en vue, d'une part, de déterminer si les forces de l'ordre sont à l'origine du tir de grenade lacrymogène qui l'a atteint lors de la manifestation de " gilets jaunes
Source officiellePage 3 sur 22