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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_23PA04985_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Elle soutient que : - le jugement est entaché d'une erreur de droit en ce qu'il considère que la faute qu'elle a commise est de nature à exonérer l'administration de sa responsabilité à hauteur de 50
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA05335_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif (SNC) Hôtelière de Torcy a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la réduction à hauteur
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02267_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Une proposition d'indemnisation à hauteur de 6 040 euros pour la période du 3 août 2015 au 18 septembre 2015 lui a été faite par lettre du 6 novembre 2015 par le SMTD.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03907_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
soit 5 501 euros au lieu de 7 308 euros et a par suite, prononcé un dégrèvement partiel de la cotisation foncière des entreprises de l'année 2017 à laquelle a été assujettie la société requérante à hauteur
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03725_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
émis pour le paiement de la licence ont tous deux été encaissés ; - le tribunal a à tort retenu qu'il aurait poursuivi l'exploitation de cette licence jusqu'au 2 juin 2021 en se fondant sur la hausse
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA04944_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
antérieure : M. et Mme C... ont demandé au tribunal administratif de Paris de leur attribuer le bénéfice du crédit d’impôt modernisation du recouvrement (CIMR) relatif à l’impôt sur les revenus à hauteur
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02282_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
Par un jugement n° 1811089 du 6 juillet 2020, le tribunal administratif de Montreuil a prononcé un non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement prononcé et a rejeté le surplus des conclusions de la demande
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01496_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
compatibilité de son plan local d'urbanisme et la décision du 21 juillet 2023 de rejet du recours gracieux formé contre cette délibération, ainsi que l'arrêté du 17 avril 2023 par lequel le préfet de la Haute-Saône
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02541_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Lyon de lui accorder le bénéfice d'un complément de crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR) à raison de ses revenus de l'année 2019, à hauteur
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02695_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Cette pénurie est notamment mise en évidence par le nombre et la typologie des demandeurs de logement social, en constante hausse les dernières années avec 838 inscriptions en cours à la fin de l’année
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00347_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Elle fait valoir que : - les conclusions relatives à la demande d'indemnisation de la société Alsedis à hauteur de 5 851 euros sont irrecevables pour défaut de réclamation préalable ; la société Allianz
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT02794_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
de 20 000 euros, du préjudice tiré de la hausse du coût de la construction entre 2011 et 2015 à hauteur de 45 699,95 euros et du préjudice tiré de la perte de loyers pendant une durée de six ans à hauteur
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01118_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
prix 60003 à hauteur de 10 164,78 euros HT, du PN 80 à hauteur de 7 564,54 euros HT, du PN 77 à hauteur de 134 306,58 euros HT, du PN 70 à hauteur de 13 172,41 euros HT, du PN 98 à hauteur de 2 118,33
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02967_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
de 2 % de la consommation annuelle de kérosène due au trafic aérien entre 2024 et 2034 est erronée, puisqu'elle augmente selon cette même étude de 26,6 % sur cette période ; cela représente une hausse
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03854_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
une construction à un bâtiment existant dont la hauteur dépasse le maximum. () ".
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE02228_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
En revanche, la CPAM du Puy-de-Dôme est fondée à soutenir qu'elle a indemnisé ce chef de préjudice à hauteur de 20 000 euros.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02761_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Par suite, il ne résulte pas de l’instruction que l’aggravation de l’infirmité n° 3 « séquelles d’une arthrose du genou gauche » justifierait une hausse du taux d’invalidité supérieure aux 5 points de
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02579_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Ce fonds de commerce a été porté à l'actif de la société à hauteur de cette somme.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01100_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Le Brun, rapporteur public, - et les observations de Me Pucheu, représentant Mme B, de Me Hauuy, représentant la commune de Pornic et de Me Turpin, représentant M. et Mme C D.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03747_20250228
28 février 2025
28 février 2025
départementale des finances publiques du Finistère a estimé que la valeur vénale de ce bien immobilier s'élevait à 270 000 euros, hors coût de démolition avec une marge d'appréciation de 10 %, soit un seuil haut
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