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Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 février 2023, Mme A B, représentée par Me Marie-Hélène Calonne, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) à titre principal

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00032_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

A, représenté par Me Hélène Detrez-Cambrai, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision du 7 décembre 2018 ; 3°) d'enjoindre au ministre des armées, à titre principal

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_25PA01596_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

B..., représenté par Me Normand, demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 2205131 du tribunal administratif de Melun ; 2°) de mettre à la charge de Voies Navigables de France le versement

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA02215_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

la même année entrent dans le champ du 2 du I de l'article 150-0 A et étaient imposables au titre de l'année de leur versement dès lors que les actes de cession du 28 décembre 2017 prévoyaient que le

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CAA

1ère chambre

DCA_25PA02112_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

Le rapport de Mme Hélène Brémeau-Manesme a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : M. A...

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CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00015_20240903

Admin. Appel

3 septembre 2024

dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01357_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

verts.

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CAA

Juge des référés

ORCA_23DA01344_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

et la SAS Ladougne à lui verser la somme de 10 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01774_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

A et a condamné l'Etat à verser à Me Marie Verilhac la somme de 1 000 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00649_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

Si l’acte de vente de 1958 précise, dans « l’origine de la propriété », que le vendeur avait lui-même acquis, en 1923, une surface de 3 a et 34 ca, ni cette circonstance ni les photos versées au dossier

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02273_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

Considérant ce qui suit : Sur l’objet du litige : M. et Mme E... sont, avec leur fille, associés de la SCI Les Cyclades dont les résultats sont imposables entre leurs mains en vertu de l’article

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01407_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

Il résulte de l'instruction qu'une somme de 1 099,81 euros correspondant à un principal de 1 000 euros et des intérêts de retard de 99,81 euros a été versée à Me Verilhac le 30 juin 2023.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01408_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

Il résulte de l'instruction qu'une somme de 1 696,66 euros correspondant à un principal de 1 500 euros et des intérêts de retard de 196,66 euros a été versée à Me Mahieu le 30 juin 2023.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01409_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

Il résulte de l'instruction qu'une somme de 1 066,47 euros correspondant à un principal de 1 000 euros et des intérêts de retard de 66,47 euros a été versée à Me Mahieu le 30 juin 2023.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00663_20260427

Admin. Appel

27 avril 2026

C... dirigées contre le département du Nord ; 2°) de condamner le département du Nord à verser solidairement avec elle l’indemnité qu’elle a été condamnée à verser à M.

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CAA

1ère chambre

DCA_23PA02162_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

O J, Mmes L E, A G, Hélène Poitevin, K C, Q R, M N, Nadège Mazel, Siva Sunita et MM.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03031_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement et, enfin, de rejeter les conclusions reconventionnelles de la communauté de communes tendant à ce qu'elle soit condamnée à lui verser

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CAA

1ère chambre

DCA_25PA05199_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

Le rapport de Mme Hélène Brémeau-Manesme a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. B...

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA02274_20251218

Admin. Appel