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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24PA04840_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
En troisième lieu, d’une part, aux termes de l’article L.121-9 du code général de la fonction publique : « L'agent public doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA01978_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Il soutient que : - le compte-rendu d'entretien attaqué est irrégulier dès lors que son entretien n'a pas été conduit par son supérieur hiérarchique direct ; - il est entaché d'un vice de procédure
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00241_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Mme A... se plaint en outre d’avoir été appelée à différentes reprises par sa hiérarchie à propos d’absences injustifiées.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01964_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
à un comportement ou à des propos excédant l'exercice normal du pouvoir hiérarchique.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA05563_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
B A, ainsi que les deux décisions implicites de rejet des recours gracieux et hiérarchique qu'elle avait formés contre cette décision.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01217_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
et précisait que le recours juridictionnel devait être présenté dans les deux mois suivant la notification de l'arrêté ou bien du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03385_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Il ressort des pièces du dossier que la responsable du pôle " T ", supérieure hiérarchique de M.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03698_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Aux terme de l'article 6 du même décret : " L'autorité hiérarchique peut être saisie par le fonctionnaire d'une demande de révision du compte rendu de l'entretien professionnel. / Ce recours hiérarchique
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA04095_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
N-1 correspond à l'emploi d'adjoint du niveau hiérarchique N] ".
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA01322_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Enfin, aux termes de l'article 4 du même décret : " Le compte rendu de l'entretien professionnel est établi et signé par le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19LY04523_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Pour être qualifiés de harcèlement moral, de tels agissements répétés doivent excéder les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04174_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Elle soutient que : - le compte-rendu définitif a été établi par Mme B, sa supérieure hiérarchique directe, qui n'était pas compétente pour ce faire ; il n'a pas été visé par l'autorité hiérarchique
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01866_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
à l’égard de sa supérieure directe, incompatible avec l’obligation de respect du lien hiérarchique.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01575_20230223
23 février 2023
23 février 2023
en va différemment lorsque les actes du supérieur hiérarchique sont, par leur nature ou leur gravité, insusceptibles de se rattacher à l'exercice normal du pouvoir hiérarchique.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01578_20230223
23 février 2023
23 février 2023
en va différemment lorsque les actes du supérieur hiérarchique sont, par leur nature ou leur gravité, insusceptibles de se rattacher à l'exercice normal du pouvoir hiérarchique.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00381_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Le requérant a exercé un recours hiérarchique auprès de la ministre du travail, par courrier du 21 octobre 2020, qui a été implicitement rejeté.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT02517_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Cet entretien est conduit par le supérieur hiérarchique direct.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02102_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
B a formé un recours hiérarchique à l'encontre de la proposition de rectification, a demandé un entretien avec la supérieure hiérarchique de la vérificatrice, et a annoncé la production de pièces complémentaires
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00803_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
Elle soutient que : - le moyen tiré du défaut de saisine du supérieur hiérarchique du vérificateur est inopérant ; - l’autre moyen soulevé par Mme B... n’est pas fondé.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01942_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
professionnel, d'une part, par l'ajout de certaines activités sur sa fiche de poste et dans la rubrique " acquis de l'expérience professionnelle " et, d'autre part, par le retrait de la mention " relation hiérarchique
Source officiellePage 3 sur 313