Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 novembre 2021 et 15 juin 2022, la société Filam, représentée par Me Humery, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement

dire-droit une expertise médicale afin d’éclairer le juge sur la réalité des lésions subies par elle en conséquence de cet accident et sur l’étendue des préjudices en résultant, troisièmement, de déclarer

Par un mémoire, enregistré le 11 janvier 2025, la commune de Monts-sur-Orne déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

Alors que l'intervention apparaissait en l'espèce comme nécessaire, la fracture comminutive de l'humérus présentant un caractère complexe, une abstention thérapeutique aurait eu des conséquences plus graves

Il résulte de l'instruction que Mme B a été victime d'une fracture complexe de l'humérus droit, au niveau de l'épaule. La consolidation a été acquise au 26 octobre 2019.

Elle a été prise en charge par les services de secours et conduite aux services des urgences du centre hospitalier de Sens où a été diagnostiquée une fracture céphalo-tubérositaire de l'humérus droit.

d'appel de Marseille a, sur appel et requête à fin de sursis à exécution du jugement du ministre de l'économie, des finances et de la relance, jugé : " Article 1er : L'intervention de la SELARL Xavier Huertas

Ce canal, d’une longueur de 107 kilomètres, traverse les départements de l’Oise, de la Somme, du Pas-de-Calais et du Nord.

- et les observations de Me Humbert-Simeone, substituant Me Hequet, représentant M.

à la retraite pour inaptitude puis jusqu'au jour de son départ théorique à la retraite doit être estimée à 96 125,43 euros ; * l'incidence professionnelle liée à la perte de droits à la retraite

D’autre part, aux termes de l’article 2241 du code civil : « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. / Il en est de même lorsqu’elle

d'avril 2008, qui emporte la totalité des conséquences de l'acte médical non consenti ; - en l'absence de dossier médical complet, la conformité du geste aux règles de l'art n'est pas établie ; le délai

juin 2023, le tribunal administratif de Montpellier a condamné le centre hospitalier de Carcassonne à verser à Mme E D la somme de 6 000 euros, a rejeté le surplus des conclusions de la requête, a déclaré

Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre

compatible avec les délais de l'article 13.4.2. / 13.4.2.