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en ce qui concerne la charge de travail qu'induirait l'indemnisation des détenus qu'en ce qui concerne les modifications contractuelles à envisager, et ces effets requerraient un délai minimum d'au moins

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01241_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01245_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_22PA02683_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

locaux à usage artisanal, situés au rez-de-chaussée d'un immeuble de 5 étages, sis 38B rue Pierre Fontaine dans le 9ème arrondissement de Paris, pour leur donner un usage d'hébergement touristique et modifier

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02812_20230710

Admin. Appel

10 juillet 2023

condamner la commune d'Hyères, à lui verser la somme de 312 721,86 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de son éviction du marché lot n° 5 " nettoiement d'espaces et mobiliers

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CAA

Juge unique

DCA_23NT03523_20240119

Admin. Appel

19 janvier 2024

Par ailleurs il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de modifier l'injonction déjà prononcée par le tribunal administratif. 5. M.

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CAA

Juge unique

DCA_23NT03552_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

Par ailleurs il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de modifier l'injonction déjà prononcée par le tribunal administratif. 5. M.

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CAA

1ère chambre

DCA_23PA01244_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03700_20230109

Admin. Appel

9 janvier 2023

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Isabelle Ruiz, rapporteure, - et les conclusions de M. François Point, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA03600_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

SASU 12 Bar Lounge ne justifie as d’un intérêt légitime our agir contre l’arrêté attaqué, n’étant as régulièrement ex loitée dès lors qu’elle ne bénéficie as d’une autorisation d’aménager ou de modifier

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_20MA01240_20240318

Admin. Appel

18 mars 2024

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Isabelle Gougot, rapporteure, - les conclusions de M.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02813_20230109

Admin. Appel

9 janvier 2023

ultérieurement cette position ou ce comportement d'une façon qui affecte les rapports de droit entre les parties et conduise l'autre partie à modifier à son tour sa position ou son comportement.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01434_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

urbain " dans les conditions rappelées ci-dessus, en proportionnant la surface d'affichage de ce mobilier selon les caractéristiques des zones n°2 et 3.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX03009_20220425

Admin. Appel

25 avril 2022

Manuel Bourgeois rapporteur, - les conclusions de Mme Isabelle Le Bris, rapporteure publique. Une note en délibéré présentée par Me Maillot a été enregistrée le 30 mars 2022.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA02299_20240621

Admin. Appel

21 juin 2024

droit des étrangers durant les fins de semaine sur les décisions d'éloignement assorties d'un délai de recours administratif de quarante-huit heures et d'enjoindre sous astreinte au préfet du Nord de modifier

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA02300_20240621

Admin. Appel

21 juin 2024

Sur le refus de modifier les autres mentions relatives aux voies et délais : 8.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01912_20240415

Admin. Appel