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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY01616_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Aux termes de l’article 544 du code civil : « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA02634_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Elle est toutefois une personne morale et ne saurait, de ce fait, jouir comme un promeneur du libre accès au rivage.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04102_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
précédé la délibération approuvant le plan local d'urbanisme (PLU) en ce que constituent des modifications apportées au projet de PLU ne procédant pas de l'enquête publique la création des OAP de Pré Jonzier
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL01775_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une erreur de droit en considérant que l'affaissement de la berge empiétait sur les limites de la propriété des époux C et les mettait dans l'impossibilité de jouir
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01790_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
moins 3 formules de calcul des estimateurs standardisés à l'échelle internationale pour faciliter les comparaisons : - la formule de Huso (2010) ; - deux formules aux choix parmi : Erickson, 2000 ; Jones
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00421_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
sociétés, quel que soit leur objet, les sociétés anonymes, les sociétés en commandite par actions et les sociétés à responsabilité limitée, ainsi que les établissements publics, les organismes de l'Etat jouissant
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03436_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
sociétés, quel que soit leur objet, les sociétés anonymes, les sociétés en commandite par actions et les sociétés à responsabilité limitée, ainsi que les établissements publics, les organismes de l'Etat jouissant
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01748_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
10 des statuts de l'association Coiron à venir donne compétence au conseil d'administration pour ester devant les juridictions et mandater à cette fin le président ou tout adhérent de l'association jouissant
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22337_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
commis une erreur de droit en retenant qu'elle pouvait retourner dans son pays d'origine et bénéficier d'un traitement médical approprié ; les premiers juges ne se sont pas prononcés sur son droit de jouir
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04699_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
obstrués par le rehaussement du mur séparant sa propriété de la crèche, il n'est pas établi que ces carreaux, s'ils permettaient de faire entrer la lumière du jour, auraient permis à l'intéressée de jouir
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE01723_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
ne sont pas stables et régulières pour la période des cinq années précédant la demande, une décision favorable peut être prise, soit si le demandeur justifie être propriétaire de son logement ou en jouir
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02926_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Je réitère à nouveau une demande de protection fonctionnelle au visa des mêmes arguments énumérés dans ma précédente demande que je vous joins à nouveau en copie ". M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00825_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
B... fait valoir que la décision attaquée méconnaît son droit de jouir de ses biens, protégé par l’article 1er du protocole n° 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00865_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
responsabilité limitée n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes (), les sociétés coopératives et leurs unions ainsi que () les établissements publics, les organismes de l'Etat jouissant
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00215_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
ne sont pas stables et régulières pour la période des cinq années précédant la demande, une décision favorable peut être prise, soit si le demandeur justifie être propriétaire de son logement ou en jouir
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03209_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
55-594 du 20 mai 1955 modifié, les sociétés coopératives et leurs unions ainsi que, sous réserve des dispositions du 6° du 1 de l'article 207, les établissements publics, les organismes de l'Etat jouissant
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA06347_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
ne sont pas stables et régulières pour la période des cinq années précédant la demande, une décision favorable peut être prise, soit si le demandeur justifie être propriétaire de son logement ou en jouir
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02714_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Toute personne a le droit de jouir de la propriété des biens qu'elle a acquis légalement, de les utiliser, d'en disposer et de les léguer.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02714_20250219
19 février 2025
19 février 2025
Toute personne a le droit de jouir de la propriété des biens qu'elle a acquis légalement, de les utiliser, d'en disposer et de les léguer.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00258_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Aux termes de l’article 544 du code civil : « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les
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