conseil de la somme de 2000 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

C, représenté par Me Gaudron, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 26 juillet 2022 ; 2°) d'annuler les arrêtés du 24 juin 2022 ; 3°) d'enjoindre

B... ont demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler l’arrêté du 23 juin 2021 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a institué, sur leurs parcelles cadastrées section BH n°s 55 et 63, une servitude

19 juin 2009 relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ; - l'arrêté du 9 juillet 2019 pris pour l'application

M et Mme B sont les parents de la jeune C B, née le 26 juin 2006.

La même assemblée a arrêté le projet de plan par une délibération du 3 juin 2019 et approuvé ledit plan, à l'issue d'une enquête publique, par une délibération du 19 décembre 2019.

Il soutient que : le jugement est irrégulier en ce qu’il a omis de répondre au moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations

Procédure devant la cour : Par une requête et deux mémoires complémentaires, enregistrés les 20 janvier et 11 juillet 2023, M.

Par un jugement n° 1810342 du 1er juillet 2022, le tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande.

Par un jugement n° 1801310 du 25 juin 2020, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté leur demande.

Par une ordonnance du 14 mai 2025, la clôture de l’instruction a été fixée le 13 juin 2025.

Mme B n'ayant pas souhaité poursuivre son activité dans ce cadre, elle s'est vu proposer, dans le cadre d'une médiation, des affectations en abdominoplastie et en chirurgie des escarres, ou au sein des

Par un jugement n° 1905492 du 28 juin 2022, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 25 avril 2022, le 26 octobre 2022 et le 10 janvier 2023, la société Kinepolis Prospection, représentée par Me d'Albert des Essarts

Par ordonnance du 20 juin 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 13 septembre 2023.

Il est décédé le 19 juin 2017 au cours de son hospitalisation.

Du fait de la persistance des douleurs et de l'apparition d'abord d'une fissure puis d'une escarre talonnière, un écho-doppler des membres inférieurs a été pratiqué le 9 juillet 2010 qui a mis en évidence

Par un jugement n° 2000443 du 20 juillet 2021, le tribunal administratif de Poitiers a annulé la délibération de la communauté d'agglomération de La Rochelle du 19 décembre 2019 en tant qu'elle classe