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49 résultats pour « Laguens »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01755_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

Cette lettre, par laquelle l'administration se borne à informer la société de son intention d'émettre un titre de perception pour recouvrer la somme de 71 585 euros constitue une mesure préparatoire de

Source officielle
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000054067387

Admin. Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

R. 222-1 DU CJA) - INCLUSION - APPEL CONTESTANT UNIQUEMENT LA PERSONNE À LA CHARGE DE LAQUELLE LE JUGEMENT DE PREMIÈRE INSTANCE A MIS LE VERSEMENT D'UNE SOMME AU TITRE DES ARTICLES L. 761-1 DU CODE ET

Résumé IA — à vérifier
CAA

5ème chambre

DCA_24NT01608_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

dès lors que l’autorité environnementale qui s’est prononcée est le préfet de région, après instruction par la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement du territoire et du logement, laquelle

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL22165_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Aux termes de l'article 1AUE 11 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Sigean, applicable à la zone 1AUE dan laquelle se situe le projet porté par la société Foncière Sigean, relatif à

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_19MA05470_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

relatives aux installations thermiques et les éléments obligatoires au titre d'une demande d'autorisation d'émission de gaz à effet de C ; - l'étude d'impact environnemental contient de nombreuses lacunes

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00249_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

La société Albertazzi ne peut utilement se prévaloir ni des bons rendements épuratoires en matière de pollution carbonée, laquelle n’est pas en litige, ni du fait que les désordres ne sont couverts par

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT00320_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

Daniel et Christian D, la SARL Hervochon et l'association pour la sauvegarde du pays fouesnantais ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la délibération du 26 février 2018 par laquelle

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00265_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Il résulte des termes du jugement attaqué que les premiers juges ont exposé de façon détaillée, dans les points 7 à 17 de ce jugement, les raisons pour lesquels ils ont écarté le moyen tiré des lacunes

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT00209_20251121

Admin. Appel

21 novembre 2025

21 novembre 2025

Il est constant que la carte communale de Courceboeufs classe le terrain d’assiette du projet en zone naturelle N dans laquelle les constructions ne sont pas admises, à l’exception des constructions et

Source officielle

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