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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01755_20240604
4 juin 2024
Cette lettre, par laquelle l'administration se borne à informer la société de son intention d'émettre un titre de perception pour recouvrer la somme de 71 585 euros constitue une mesure préparatoire de
Cour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000054067387
1 avril 2026
R. 222-1 DU CJA) - INCLUSION - APPEL CONTESTANT UNIQUEMENT LA PERSONNE À LA CHARGE DE LAQUELLE LE JUGEMENT DE PREMIÈRE INSTANCE A MIS LE VERSEMENT D'UNE SOMME AU TITRE DES ARTICLES L. 761-1 DU CODE ET
5ème chambre
DCA_24NT01608_20251021
21 octobre 2025
dès lors que l’autorité environnementale qui s’est prononcée est le préfet de région, après instruction par la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement du territoire et du logement, laquelle
4ème chambre
DCA_22TL22165_20241107
7 novembre 2024
Aux termes de l'article 1AUE 11 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Sigean, applicable à la zone 1AUE dan laquelle se situe le projet porté par la société Foncière Sigean, relatif à
7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05470_20221021
21 octobre 2022
relatives aux installations thermiques et les éléments obligatoires au titre d'une demande d'autorisation d'émission de gaz à effet de C ; - l'étude d'impact environnemental contient de nombreuses lacunes
3ème chambre
DCA_24TL00249_20260331
31 mars 2026
La société Albertazzi ne peut utilement se prévaloir ni des bons rendements épuratoires en matière de pollution carbonée, laquelle n’est pas en litige, ni du fait que les désordres ne sont couverts par
DCA_21NT00320_20220405
5 avril 2022
Daniel et Christian D, la SARL Hervochon et l'association pour la sauvegarde du pays fouesnantais ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la délibération du 26 février 2018 par laquelle
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00265_20241105
5 novembre 2024
Il résulte des termes du jugement attaqué que les premiers juges ont exposé de façon détaillée, dans les points 7 à 17 de ce jugement, les raisons pour lesquels ils ont écarté le moyen tiré des lacunes
2ème Chambre
DCA_24NT00209_20251121
21 novembre 2025
Il est constant que la carte communale de Courceboeufs classe le terrain d’assiette du projet en zone naturelle N dans laquelle les constructions ne sont pas admises, à l’exception des constructions et
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