A B ne peut se voir délivrer le certificat de résidence prévu au b de l'article 7 de l'accord bilatéral précité à défaut de présenter, comme l'exige l'article de 9 de ce même accord, un passeport muni

trois décisions du 23 mai 2019 par lesquelles la ministre du travail a mis en demeure les directeurs du centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) de Dampierre-en-Burly, de Chinon et de Saint-Laurent-des-Eaux

A dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, en le munissant dans l'attente d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler.

Mme B A, ressortissante algérienne née en 2005, est entrée régulièrement sur le territoire français, au cours de l'année 2014, muni d'un visa Schengen multi entrées valable jusqu'au 13 avril 2015.

B..., né le 10 novembre 1986, de nationalité tunisienne, est entré en France le 30 juillet 2018 muni d’un visa de court séjour valable du 18 juillet 2018 au 13 janvier 2019.

A..., ressortissant algérien, est entré en France le 28 décembre 2017 muni d’un visa de court séjour valable du 30 octobre 2017 au 30 janvier 2018.

A..., ressortissant marocain, est entré en France le 6 mars 2019 muni d’un visa de court séjour.

E, ressortissant surinamien né le 19 juin 1983, est entré en France en 2011 muni d'un visa long séjour en qualité de conjoint de français.

A... dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, et, dans l’attente, de munir l’intéressé d’une autorisation provisoire de séjour.

Toutefois, en application des dispositions citées au point précédent, il y a lieu d'enjoindre au préfet de l'Oise de munir Mme A d'une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation, dans

Ils ont ensuite été munis de récépissés de demandes de titre de séjour.

Après que les services de police eurent constaté la présence, le 26 juin 2017, de trois travailleurs de nationalité étrangère sur un chantier de démolition et de rénovation d'un bâtiment à Saint-Laurent

B A, ressortissant algérien d'origine sahraouie né le 28 octobre 1985, déclare être entré régulièrement sur le territoire français le 25 juillet 2019 sous couvert d'un passeport muni d'un visa D Schengen

juillet 2023 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Gironde, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande et, dans cette attente, de le munir

l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit les modalités d'application de la mesure : / 1° Elle détermine le périmètre dans lequel il est autorisé à circuler muni

Laurent Pouget a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. A, ressortissant marocain, déclare être entré en France le 30 mai 2021.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Laurent-Neyrat, avocate de M.

C..., représenté par Me Laurent-Neyrat, doit être regardé comme demandant à la Cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Nîmes du 4 mai 2021 en tant qu’il rejette sa demande n°

2024 ; 3°) d'enjoindre à la préfète de l'Oise de lui délivrer, à titre principal, un certificat de résidence au titre de son état de santé, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de le munir

termes de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, () l'étranger est muni