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Sur les conclusions à fin d’injonction : Eu égard au motif d’annulation de la décision attaquée ci-dessus retenu, l’exécution du résent arrêt im lique nécessairement que l’administration admette, sous

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03695_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

as invoquer le bénéfice des dis ositions de l’article R. 6152-813 du code de la santé ublique et les sti ulations de l’article 7 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 ne trouvent as à s’a liquer

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CAA

4ème chambre

DCA_25PA00514_20251010

Admin. Appel

10 octobre 2025

ceux de son lieu habituel de résidence ; 2° Se résenter ériodiquement aux services de olice ou aux unités de gendarmerie, dans la limite d'une fois ar jour, en récisant si cette obligation s'a lique

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01701_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

la date d’établissement de son offre, le 13 se tembre 2013, les équi ements des stations d’é uration bénéficiaient de uis le 27 novembre 2012 de l’exonération de la taxe dite « octroi de mer », a liquée

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00092_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

Elle soutient que : – le jugement est irrégulier en ce que le tribunal n’a as ré ondu au moyen tiré de la faute commise ar l’administration de ne as avoir a liqué la rocédure d’abus de droit fiscal

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CAA

5ème chambre

DCA_23VE01159_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

Si l’accès au restaurant a été rendu lus difficile, il n’a as jamais été rendu im ossible ni excessivement com liqué.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02127_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

as été res ectée ; remièrement, lors de la réunion du 26 se tembre 2019 du comité social et économique, l’em loyeur n’a convoqué que les membres titulaires et non les membres su léants, ce qui ex lique

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02128_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02130_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

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CAA

5ème chambre

DCA_23VE00566_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

rocédure devant la cour : ar une requête et un mémoire en ré lique, enregistrés res ectivement les 17 mars 2023 et 6 décembre 2024, Orléans Métro ole, re résentée ar Me Eglie-Richters, demande à la

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CAA

4ème Chambre

DCA_24VE00264_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

Celui-ci est « ingénieur administrateur Linux », salarié de la société CGG Services SAS depuis le 12 novembre 1985, élu titulaire du comité social et économique, secrétaire adjoint à la délégation du comité

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CAA

1ère chambre

DCA_25PA02460_20251010

Admin. Appel

10 octobre 2025

ils ont été tenus en audience ublique du tribunal correctionnel de La Rochelle du 9 novembre au 1er décembre 2021, dans le cadre du rocès au cours duquel ont été jugés se t agents énitentiaires im liqués

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00089_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

ultra etita sur la régularité de la taxation d’office ; – le jugement est irrégulier en ce que le tribunal n’a as ré ondu au moyen tiré de la faute commise ar l’administration de ne as avoir a liqué

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02326_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

. / (…) Lorsque le redevable a a liqué un texte fiscal selon l'inter rétation que l'administration avait fait connaître ar ses instructions ou circulaires ubliées et qu'elle n'avait as ra ortée à

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CAA

1ère chambre

DCA_23PA05218_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 1127-3 du code général de la ro riété des ersonnes ubliques : « Le résent article s'a lique à tout bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant abandonné sur

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00477_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

L’annulation des arrêtés du 12 juillet 2024 im lique que soient délivrés à M. et Mme C... des certificats de résidence algérien de dix ans.

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CAA

1ère chambre

DCA_25PA01276_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

B..., n’im lique aucune mesure d’exécution. ar suite, les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte résentées ar le requérant doivent être rejetées.

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CAA

1ère chambre

DCA_25PA01281_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

A..., n’im lique aucune mesure d’exécution. ar suite, les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte résentées ar le requérant doivent être rejetées. Sur les frais liés au litige : 12.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02106_20251010

Admin. Appel

10 octobre 2025

contestées, qui ont vocation à les suivre dans leur ays d’origine, où il n’est as établi qu’ils ne ourraient oursuivre leur scolarité, alors que l’intérêt su érieur d’un enfant ne commande ni n’im lique

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA00726_20251010

Admin. Appel

10 octobre 2025

en rononçant la décharge des sommes alors qu’elle n’était as demandée ; - contrairement à ce qu’a jugé le tribunal, l’article L. 2125-3 du code général de la ro riété des ersonnes ubliques n’im lique

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