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Par un jugement n° 2003165 du 1er février 2022, le tribunal a annulé l'arrêté du 15 septembre 2020 en tant qu'il n'a pas inscrit la commune de Linars sur la liste des communes reconnues en état de catastrophe

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_23PA05010_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

Le 4 juin 2014, la société LB UK a créé la SAS Lilas France.

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00917_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

Il résulte de ce qui précède que la requête présentée devant la cour par la SASU Chez Lina est manifestement dépourvue de fondement.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00308_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

Par un jugement n° 2100604 du 19 décembre 2022, le tribunal a annulé l'arrêté du 15 décembre 2020 en tant qu'il n'a pas inscrit la commune de Linars sur la liste des communes reconnues en état de catastrophe

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04185_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

Lisea les sommes de 7 636,13 euros au titre des frais d'expertise et de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00204_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Réaup-Lisse une somme de 1 500 euros à verser à Mme B au titre des frais exposés par elle et non compris dans les

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_24PA02142_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, la suspension de l'exécution de l'arrêté en date du 2 avril 2024 du maire de la commune des Lilas

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25LY00560_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

Il fait valoir que les moyens soulevés par la société Engie PV Les Lilas ne sont pas fondés.

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CAA

5ème chambre

DCA_23VE00264_20230717

Admin. Appel

17 juillet 2023

S'agissant des conclusions présentées par la commune de Verneuil-sur-Seine et la commune de Linas l'une à l'encontre de l'autre : 23.

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CAA

5ème Chambre

DCA_24PA03533_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

L’administration a estimé que la différence entre la valeur des biens cédés à la société Les Lilas par M.

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CAA

4ème Chambre

DCA_24VE02172_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

Par délibération du 21 septembre 2023, le conseil municipal de Linas a refusé d’approuver la convention de PUP proposée. 2.

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA03342_20240124

Admin. Appel

24 janvier 2024

A à résidence sur le territoire de la commune des Lilas. 9. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens soulevés par M.

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CAA

1ère chambre

DCA_23PA01642_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

E ; 3°) de mettre à la charge solidairement de M. A, de Mme B et de M.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01836_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

C B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 6 novembre 2019 par laquelle le principal du collège Rouget de Lisle de Schiltigheim a refusé l'octroi d'une bourse de collège

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL21912_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

Procédure devant la cour : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 1er septembre 2022, 10 novembre 2022 et 16 août 2023, les sociétés parc éolien du col de Brugues, parc éolien du Mailleul de Lima

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01714_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

d'industrie, taxe pour la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2019 et 2020, à hauteur de l'application du dispositif de lissage

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CAA

1ère chambre

DCA_25PA01495_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

La requête a été communiquée à la société Linas qui n’a as résenté d’observations en défense.

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CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02432_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

CPH Paris Champs Élysées, représentée par Mes Verdeil et Barouillet, avocats, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement attaqué ; 2° de prononcer la décharge de l'amende contestée ; 3° de mettre

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CAA

1ère chambre

DCA_21PA02903_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

2°- Voies de largeur égale ou supérieure à 8 mètres et inférieure à 12 mètres : (Voir figures 3 et 6) / a - d'une verticale de hauteur H égale au prospect P sur voie augmenté de 4 mètres, / b - d'une

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