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Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 29 juillet 2022 et le 6 mars 2023, M. et Mme A, représentés par Me Lamarre, demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement

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CAA

2ème chambre

DCA_20TL04577_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

mars 2014, Mme A, qui souffrait d'un syndrome dépressif, a été admise au service des urgences du centre hospitalier de Béziers pour une phlébotomie antérieure du poignet gauche par automutilation avec lame

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CAA

4ème Chambre

DCA_23VE00325_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

magistrat instructeur précisant qu’un examen psychiatrique urgent apparaissait nécessaire dès lors qu’il avait tenu des propos suicidaires pendant sa garde à vue et avait été trouvé en possession de deux lames

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01631_20240920

Admin. Appel

20 septembre 2024

La cour d'assises a relevé que l'intéressé avait porté un premier coup projetant la victime au sol, qu'il était ensuite allé chercher à la cuisine un couteau à la lame longue de 25 centimètres avec lequel

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT03783_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

B D à verser une indemnité de 190 794 euros à la commune de Pornichet au titre du désordre n° 24 relatif à la dégradation des lames de platelages de la terrasse bois de la tribune, avec intérêts au taux

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01744_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

C, et représenté par la SELARL Llamas, Pelotte, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa réclamation préalable ; 3°) de condamner la commune

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CAA

2ème chambre bis (formation à 3)

DCA_20BX03917_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

A a été retrouvé inanimé sur son lieu de travail le 21 mars 2017 alors qu'il était en train de ranger des lames de banc d'environ 5 kilogrammes chacune.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01226_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

A... a artici é, le 3 août 2020, au blocage du magasin Jumbo score de Mamoudzou, le 11 août 2020, au blocage et à l’occu ation du magasin Jumbo de Majicavo Lamir, le 12 août 2020, au blocage du magasin

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CAA

4ème chambre

DCA_23PA00476_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

requêtes enregistrées, sous les nos 23PA00476 et 23PA00478, le 2 février 2023, et un mémoire enregistré, sous le n° 23PA00478, le 11 juillet 2023, la société Sanef, représentée par la SELARL Carbonnier Lamaze

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT01737_20230616

Admin. Appel

16 juin 2023

sa sortie en promenade, de dissimulation d'objets dangereux tels qu'un couteau en bois d'une taille de 14 centimètres dans son coran ou un CD taillé en pointe, enfin d'automutilation à l'aide d'une lame

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC03195_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

M... a alerté une première fois les surveillants d’une tentative de suicide de celui-ci qui s’était entaillé les poignets avec des lames de rasoirs. Peu de temps après cet incident, M.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_19DA02025_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

donc pas être mis à sa charge, il résulte de l'instruction que les actes facturés, hors nomenclature, correspondent en l'espèce au code A018 qui a trait à une coloration spéciale supplémentaire par lame

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_19DA02026_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

que les actes facturés, hors nomenclature, correspondent au code A015 qui a trait aux niveaux de coupe faits en 1ère intention, au code A018 qui a trait à une coloration spéciale supplémentaire par lame

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_19DA02027_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

ne devaient donc pas être mis à sa charge, il résulte de l'instruction que les actes facturés, hors nomenclature, correspondent au code A018 qui a trait à une coloration spéciale supplémentaire par lame

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_19DA02028_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_19DA02029_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_19DA02030_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_19DA02031_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_19DA02032_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_19DA02033_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

nombre et ne devaient donc pas être mis à sa charge, il résulte de l'instruction que l'acte facturé, hors nomenclature, correspond au code A018 qui a trait à une coloration spéciale supplémentaire par lame

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