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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_25MA00464_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
D F, la société Sébastien Lopez Valorisation, ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté en date du 14 avril 2022 par lequel le maire de la commune de Flassans-sur-Issole a refusé
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02330_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
l'accès de l'enfant au territoire national, mais aussi sur le motif tiré de ce que les conditions d'accueil de celui-ci en France seraient, compte tenu notamment des ressources et des conditions de logement
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01344_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
ampliation de titres de recettes, émis le 20 mars 2018, par lesquels les Hôpitaux de Lannemezan ont mis à sa charge la somme globale de 2 631,46 euros au titre des charges locatives afférentes à son logement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01173_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Il soutient que la condition tenant à l'engagement de location n'a pas été respectée dès lors que la mise en location des logements de la SCI Seaview 5 n'est intervenue que le 1er mai 2010, soit plusieurs
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02335_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
A, et de Me Gonzales-Lopez, représentant la commune de Bauduen. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00867_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
La société immobilière Lomme Mont-à-Camp est propriétaire d'une parcelle située rue Faidherbe à La Madeleine et cadastrée BO 58.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00949_20250203
3 février 2025
3 février 2025
II du même article indique que " l'objectif de réalisation de logements locatifs sociaux défini au I précise la typologie des logements à financer () ". 6.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01183_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
L'administration, après avoir calculé une quotité de surface habitable louée de 5,45 %, n'a admis les charges déductibles qu'au prorata de la surface louée et a rectifié en conséquence les résultats imposables
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01553_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
de travaux de transformation des mansardes de son local n'était pas de nature, s'agissant seulement d'un projet, à rendre illégal l'arrêté préfectoral querellé ; - le moyen tiré de ce que le logement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00318_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
A, représenté par Me Gonzalez-Lopez, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 6 décembre 2022 du tribunal administratif de Toulon ; 2°) d'annuler l'arrêté du 16 décembre 2019 du maire de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00961_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
A loue un chalet meublé à la société Ski-France.com GmbH en vertu d'un contrat de location saisonnière signé le 30 novembre 2010, conclu pour cinq saisons, pour la période hivernale, du 15 novembre au
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02594_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
A... par une décision du 23 juin 2023, au motif que le logement du demandeur n’était pas conforme aux prescriptions réglementaires de surface requise pour une famille de cinq personnes.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01696_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2021 par lequel le maire de Mézos a accordé à la société ADS un permis de construire pour la construction d'un bâtiment comprenant quatre logements
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01748_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Cette option, qui est exercée lors du dépôt de la déclaration des revenus de l'année d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure, est irrévocable pour le logement considéré
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01504_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Il ressort toutefois des pièces du dossier que le projet prend place sur une friche, dans le tissu urbain à proximité de nombreux logements.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02213_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
Si Mme A a travaillé comme agent d'entretien quand elle avait un titre de séjour, si elle a un logement autonome et si elle loue un jardin qu'elle cultive, son revenu fiscal de référence était nul en 2020
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL04635_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
C D et Mme E A ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 20 mars 2020 par lequel le maire de Nîmes a délivré un permis de construire pour cinq logements sur un terrain situé
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02073_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
En l'absence d'électricité dans le logement loué par Mme B avant le 5 janvier 2018, celle-ci ne peut être regardée comme y résidant déjà le 31 décembre 2017.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00144_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Le règlement de ce lotissement prévoit la création de douze logements répartis sur ces dix lots ayant vocation à accueillir chacun un logement, hormis les lots nos 8 et 9 sur lesquels deux logements sont
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02355_20260219
19 février 2026
19 février 2026
la résidence pour personnes âgées Le Millepertuis : – la location des appartements situés dans la résidence pour personnes âgées ne constitue pas une activité commerciale par nature dès lors qu’elle loue
Source officiellePage 3 sur 465