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Conseil d'Etat, et transmise à la Cour par une ordonnance du Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat du 22 février 2021, Mme A, représentée par la SCP Bore, Salve de Bruneton et Megret, avocat

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_22VE00413_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 24 février 2022, l'association Mardiéval et l'association France Nature Environnement (FNE) Centre Val de Loire, représentée par Me Maginot,

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY01227_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

Par un mémoire enregistré le 10 décembre 2021, la société Plaine Saint Michel, représentée par la Selarl BCV AVOCATS, conclut au rejet de la requête, et à ce que le requérant lui verse la somme de 3 000

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CAA

5ème Chambre

DCA_20PA00825_20220401

Admin. Appel

1 avril 2022

Aggiouri ; - les conclusions de Mme Lescaut, rapporteure publique ; - et les observations de Me Tozzi, substituant Me Canis, avocat de M. et Mme B. Considérant ce qui suit : 1. M.

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CAA

5ème Chambre

DCA_20PA00826_20220401

Admin. Appel

1 avril 2022

Aggiouri ; - les conclusions de Mme Lescaut, rapporteure publique ; - et les observations de Me Tozzi, substituant Me Canis, avocat de M. A B. Considérant ce qui suit : 1. M.

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CAA

5ème Chambre

DCA_24PA01785_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

Par un mémoire en défense enregistré le 31 juillet 2024, la société par actions simplifiée Canal + Thématiques venant aux droits de la société OCS, représentée par le cabinet d'avocats CMS Francis Lefebvre

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA06457_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

enregistrés le 17 décembre 2021, le 23 décembre 2022 et le 21 juin 2023, la société Reichen et Robert et Associés, devenue la société Carta, Reichen et Robert Associés, représentée par le cabinet d'avocat

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CAA

5ème Chambre

DCA_20PA03409_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

novembre 2020, et un mémoire enregistré le 11 mai 2022, qui n'a pas été communiqué, le Centre national de la recherche scientifique (CNRS), représenté par la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocats

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA01692_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

disciplinaire est entachée d'un manquement au principe d'impartialité ; - les droits de la défense ont été méconnus dès lors qu'il lui a été impossible d'être assisté d'un représentant syndical ou d'un avocat

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CAA

2ème Chambre

DCA_21VE01727_20230623

Admin. Appel

23 juin 2023

, avocat, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) et de mettre à la charge de l'Etat et du département du Loiret une somme de 5 000 euros à leur verser sur

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CAA

5ème Chambre

DCA_20PA02422_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

A, représenté par la SCP Buk Lament-Robillot, avocats aux Conseils, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1900205 du 13 février 2020 du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie ; 2°

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CAA

5ème Chambre

DCA_23PA03083_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

- et les observations de Me Benmerad, substituant Me Cazin, avocat de la commune du Blanc-Mesnil ; Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA05909_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

l'article 43 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat

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CAA

6ème Chambre

DCA_23PA04546_20250702

Admin. Appel

2 juillet 2025

novembre 2024, et par un nouveau mémoire, enregistré le 15 mai 2025, qui n'a pas été communiqué, l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA), représentée par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat

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CAA

6ème Chambre

DCA_23PA04547_20250702

Admin. Appel

2 juillet 2025

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CAA

6ème Chambre

DCA_23PA04548_20250702

Admin. Appel

2 juillet 2025

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA02691_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

Aggiouri ; - les conclusions de Mme Lescaut, rapporteure publique ; - et les observations de Me Ricaum, substituant Me Siriez, avocat de Mme I et de M. K. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL01695_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 11 juillet 2023 et le 28 mai 2024, la communauté d'agglomération du Grand Avignon, représentée par la SCP Gaschignard, Loiseau, Massignon

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CAA

5ème Chambre

DCA_22PA04160_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

G A B et Mme I D, représentés par Ellis société d'avocats agissant par Me Sappey, concluent : - au rejet de la requête ; - par la voie de l'appel incident, à l'annulation partielle du jugement en

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01621_20231115

Admin. Appel

15 novembre 2023

enregistrée le 25 mai 2022 et un mémoire enregistré le 24 octobre 2023, le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la métropole de Lyon, représenté par la SELARL Walgenwitz Avocats

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