que l'intéressée avait fourni, à l'appui de sa demande de titre, une fausse attestation d'hébergement émanant d'une personne ayant fait l'objet d'une condamnation pénale du tribunal judiciaire de Mamoudzou

de l'enfant une somme mensuelle de 50 euros depuis décembre 2020 et qu'il a saisi le juge aux affaires familiales d'Evry le 5 juillet 2021, lequel s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de Mamoudzou

ans, les éléments produits en première instance, quelques factures de juillet 2012, mai 2015, avril 2016, septembre 2020, novembre 2023 et août 2024 ainsi que l'acte de naissance de son fils né à Mamoudzou

B a été réintégré dans ses fonctions à temps complet et affecté auprès de la circonscription de Mamoudzou Sud à compter du 1er mai 2018.

B, fonctionnaire de la police nationale titulaire du grade de gardien de la paix, en poste à la direction départementale de la sécurité publique (DDSP) à Mamoudzou (Mayotte), a été muté, à sa demande,

Il ressort des pièces du dossier que Mme B est la mère d'un enfant né le 9 août 2002 à Mamoudzou, Naimoudine Ahmed Ali, de nationalité française par déclaration souscrite le 13 août 2018.

Il ressort des pièces du dossier que Mme B a donné naissance le 22 juin 2015 à Mamoudzou (Mayotte) à une enfant qui a été reconnue par M. A, ressortissant français.

désignation d'un huissier intérimaire a empêché le fonctionnement de son compte professionnel en débit et en crédit, ce qui a d'ailleurs conduit le procureur de la République à saisir le tribunal de Mamoudzou

organisationnel du service de gestion du lycée du Nord a été réalisé, l'intéressé a été reçu par le secrétaire général du vice-rectorat de Mayotte avant d'être affecté au lycée Younoussa Bamana de Mamoudzou

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 25 mai 2022, et des pièces, enregistrées les 1er et 22 juillet 2022, Mme C, représentée par Me Mahoukou, demande à la Cour : 1°) d'annuler

En outre, s'il se prévaut de la présence en France de sa compagne, une compatriote, sur laquelle il ne donne aucune information, et de leurs quatre enfants nés en 2009, 2015, 2017 et 2018 à Mamoudzou,

D'ailleurs, il ressort également des pièces du dossier que les plaintes déposées à l'encontre de ce dernier devant le parquet militaire du tribunal judiciaire de Paris et devant le tribunal judiciaire de Mamoudzou

Mme B, ressortissante de l'Union des Comores, née le 22 juin 1981 à Mitsamiouli, est entrée sur le territoire français métropolitain le 12 octobre 2019 avec son fils mineur né le 9 avril 2018 à Mamoudzou

que l’intéressée avait fourni, à l’appui de sa demande de titre, une fausse attestation d’hébergement émanant d’une personne ayant fait l’objet d’une condamnation pénale du tribunal judiciaire de Mamoudzou

administratif l'original de cette ordonnance qui lui a été notifiée à tort ; il n'avait aucune raison d'être en possession de l'original de cette ordonnance dès lors que l'autre demandeur d'asile réside à Mamoudzou

Mme B, ressortissante comorienne titulaire d'un titre de séjour valable à Mayotte du 16 juillet 2019 au 15 juillet 2020, mère d'un enfant français né le 6 juin 2015 à Mamoudzou, est entrée sur le territoire

Le 22 août 2017, lors du contrôle du restaurant exploité Mme C A sous l'enseigne " Naima " à Mamoudzou, les services de l'inspection du travail ont constaté la présence en action de travail de Mme E, ressortissante

la jeunesse de Mayotte, a exercé ses fonctions au quartier des mineurs à compter de septembre 2016 puis été affecté à compter du 10 octobre 2019 à l’unité éducative en milieu ouvert (UEMO) Nord de Mamoudzou

que l'intéressée avait fourni, à l'appui de sa demande de carte, une fausse attestation d'hébergement émanant d'une personne ayant fait l'objet d'une condamnation pénale du tribunal judiciaire de Mamoudzou

Il en ressort également que ces deux enfants sont nés à Mamoudzou et ont seulement vécu, à Mayotte ou en France métropolitaine, sur le territoire français.