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Considérant ce qui suit : Sur l’objet du litige : Par arrêtés des 13 et 17 mars 2022, puis du 7 juin 2022, le ministre de l’intérieur a pris à l’encontre de M.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01923_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

Une note en délibéré a été produite par M. et Mme B le 18 mars 2022. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

Juge des référés

DCA_25TL02508_20260505

Admin. Appel

5 mai 2026

somme totale de 9 631,92 euros (8 000 euros au titre du préjudice moral et des troubles dans les conditions d’existence + 1 631,92 euros au titre de ses frais de déplacement pour rendre visite à son mari

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01744_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

domicile et qu'il se trouvait au niveau de la rue Lafon Isoré, il a posé le pied sur une plaque d'égout qui s'est retournée, ce qui a provoqué sa chute ; ces faits sont attestés par son fils et par un artisan

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00934_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

C, ressortissant de la République du Congo né le 8 mars 1960 à Kindamba (République du Congo), est entré sur le territoire français en février 2014, selon ses déclarations.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA01565_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

Il s'agit de réunir un ensemble de petits commerces (commerçants et/ou artisans), de services marchands et/ou une moyenne surface généraliste (jusqu'à 2000 m² de surface de plancher) ". 14.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00295_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

La requête a été communiquée à l'association Artisans commerçants travailleurs indépendants de la ville de Carvin (ACTIV) et à la société Lidl qui n'ont pas produit de mémoire.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00043_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

B A exerce l'activité d'artisan couvreur ambulant et dispose, à ce titre, d'une adresse professionnelle à Albert (Somme).

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CAA

3ème Chambre

DCA_21NT01315_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

Vu l'ordonnance de taxation du président de la cour du 29 mars 2023.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02353_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

Par un mémoire en défense enregistré le 21 mars 2024, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19MA04894_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

Délibéré après l'audience du 17 mars 2022, où siégeaient : - Mme Paix, présidente, - Mme Bernabeu, présidente assesseure, - Mme Carotenuto, première conseillère.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03629_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

B D a demandé au tribunal administratif de la Guyane de condamner le centre hospitalier Andrée Rosemon à réparer le préjudice qu'il a subi à la suite de l'infection contractée le 19 mars 2015, et d'ordonner

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CAA

4ème chambre

DCA_21NT02507_20220617

Admin. Appel

17 juin 2022

Par une ordonnance du 11 mars 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 8 avril 2022.

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT02206_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

concernant l'espace des granges situées le long de la rue du Paradis n'était pas définitivement arrêté mais des " fonctions à portée publique ", du type maison des associations ou lieu de vente pour les artisans

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00539_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

Par une décision n° 463475 du 1er mars 2024, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé l'arrêt du 24 février 2022 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant qu'il s'est prononcé sur

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA00645_20250221

Admin. Appel

21 février 2025

2019, puis, aucun accord n'ayant été trouvé à l'expiration de ce délai, qu'elle a désigné, le 22 mars 2019, un nouveau conciliateur et a invité le SMAVM à faire de même, ce qu'il n'a pas fait, malgré

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CAA

6ème chambre

DCA_22VE00765_20240131

Admin. Appel

31 janvier 2024

ZAC ; - de condamner solidairement la commune de Chartres et la SPL Chartres Aménagement à l'indemniser du manque à gagner causé par l'illégalité de la décision de préemption n°14/84 en date du 4 mars

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY02549_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

Par une requête enregistrée le 3 septembre 2024 sous le numéro 24LY02549, et des mémoires enregistrés les 18 mars et 15 avril 2025, la commune de Valloire, représentée par Me Defaux, demande à la cour

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