Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00531_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
et 165 197,31 euros au titre de la perte de valeur du fonds de commerce à la suite de la fermeture définitive du magasin ; - à titre subsidiaire, si la cour estimait ne pas disposer de suffisamment
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01578_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
changement d'enseigne rend le projet incompatible avec le document d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale du Pays de Château-Gontier-sur-Mayenne ; - l'installation d'un magasin
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03836_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Le temps de onze minutes, retenu par la CNAC pour estimer que le magasin Carrefour Market de Tullins était situé dans la zone de chalandise du projet, est ainsi erroné.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01657_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
La société ajaccienne des grands magasins demande l'annulation de cet avis. 2.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00797_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
, évaluées à 163 789 euros pour le magasin Leclerc de Domérat durant l'ensemble de la période, et 11 940 euros et 11 365 euros pour les magasins de Montluçon à raison du blocage du 17 novembre 2018 ; la
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03122_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
les pouvoirs prévus à l'article L. 752-23 du code de commerce et, d'autre part, enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de faire procéder au constat de l'exploitation illicite de la surface de vente du magasin
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00307_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
" But " postérieure à cette loi, ou que la lettre du préfet des Bouches-du-Rhône du 29 octobre 1999 concernant l'ancien magasin " Balestra " se rapporterait au bâtiment C.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01222_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
La commission nationale d'aménagement commercial (CNAC), saisie sur recours formé par la société " Dis Tours Nord ", exploitant un magasin à l'enseigne " E.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01455_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 31 mai 2023 par lequel le maire de Vallon-Pont-d'Arc a délivré à la société Lidl un permis de construire en vue de la création d'un magasin
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01658_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
La société ajaccienne des grands magasins demande l'annulation de cet avis. 2.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21079_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
de plus de 300 mètres carrés de surface de vente ; / - l'estimation du nombre de magasins de moins de 300 mètres carrés de surface de vente et de la surface de vente totale de ces magasins ; () ". 7
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03030_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
La société peut également être confrontée à des situations qui rendent impossible le maintien d'un magasin dans son lieu d'implantation d'origine, notamment du fait des bailleurs pour les magasins dont
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03036_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
La société peut également être confrontée à des situations qui rendent impossible le maintien d'un magasin dans son lieu d'implantation d'origine, notamment du fait des bailleurs pour les magasins dont
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02912_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
sport France ; Considérant ce qui suit : 1.La société Go sport a demandé l'autorisation de licencier pour motif économique individuel Mme A, animatrice de vente et déléguée du personnel de son magasin
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01456_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 31 mai 2023 par lequel le maire de Vallon-Pont-d'Arc a délivré à la société Lidl un permis de construire en vue de la création d'un magasin
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02967_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
La société Aliya exploite à Pointe-à-Pitre deux magasins de commerce de détail de chaussures de sport à enseigne " Sport Action ".
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA03938_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
le service des archives nationales, tous les éléments nécessaires à la détermination du régime indemnitaire des agents appartenant au corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA03939_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
le service des archives nationales, tous les éléments nécessaires à la détermination du régime indemnitaire des agents appartenant au corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01481_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Procédure contentieuse antérieure La société Auchan Hypermarché a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté de la préfète de la Loire du 18 août 2021 subordonnant l'accès aux grands magasins
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22154_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
bio, un magasin à l'enseigne Marché aux affaires et l'intégration du magasin de bricolage existant à l'enseigne Weldom.
Source officiellePage 3 sur 57