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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_21PA03651_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

29 juin 2022

Magnard, premier conseiller, - Mme Bonneau-Mathelot, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 juin 2022. Le rapporteur, F. ALe président, I.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA03947_20220615

Admin. Appel

15 juin 2022

15 juin 2022

Magnard, premier conseiller, - Mme Bonneau-Mathelot, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 juin 2022. Le rapporteur, S.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA05309_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

29 juin 2022

Magnard, premier conseiller, - Mme Bonneau-Mathelot, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 juin 2022. Le président-rapporteur, I.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA05678_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Platillero, président assesseur, - Mme Bonneau-Mathelot, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 juin 2022. Le rapporteur, S. CLe président I.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA05961_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Platillero, président assesseur, - Mme Bonneau-Mathelot, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 juin 2022. Le rapporteur, S. DLe président I.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA00547_20220601

Admin. Appel

1 juin 2022

1 juin 2022

Magnard, premier conseiller, - Mme Bonneau-Mathelot, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er juin 2022. Le rapporteur, F. ALe président, I.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA02770_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Platillero, président assesseur, - Mme Bonneau-Mathelot, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 30 juin 2022. Le rapporteur, F. BLe président, I.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA04338_20220601

Admin. Appel

1 juin 2022

1 juin 2022

Magnard, premier conseiller, - Mme Bonneau-Mathelot, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er juin 2022. Le rapporteur, F. ALe président, I.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA05829_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Platillero, président assesseur, - Mme Bonneau-Mathelot, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 juin 2022. Le rapporteur, S. CLe président I.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01301_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Evelyne Balzamo ; - les conclusions de Mme Nathalie Gay, rapporteure publique ; - les observations de Me Mathevon, représentant

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA01211_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Platillero, président assesseur, - Mme Bonneau-Mathelot, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 juin 2022. Le président-rapporteur, I.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA01559_20220615

Admin. Appel

15 juin 2022

15 juin 2022

Magnard, premier conseiller, - Mme Bonneau-Mathelot, premier conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 juin 2022. Le rapporteur, F.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA02262_20220615

Admin. Appel

15 juin 2022

15 juin 2022

Magnard, premier conseiller, - Mme Bonneau-Mathelot, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 juin 2022. Le rapporteur, S.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA02277_20220413

Admin. Appel

13 avril 2022

13 avril 2022

Platillero, président assesseur, - Mme Bonneau-Mathelot, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 13 avril 2022. Le rapporteur, F. PLATILLEROLe président, I.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA04363_20220601

Admin. Appel

1 juin 2022

1 juin 2022

Magnard, premier conseiller, - Mme Bonneau-Mathelot, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er juin 2022. Le rapporteur, F. BLe président, I.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA04487_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Platillero, président assesseur, - Mme Bonneau-Mathelot, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 30 juin 2022. Le rapporteur, F. CLe président, I.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA05563_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Platillero, président assesseur, - Mme Bonneau-Mathelot, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 30 juin 2022. Le rapporteur, F. CLe président, I.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA05683_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Platillero, président assesseur, - Mme Bonneau-Mathelot, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 juin 2022. Le rapporteur, S. CLe président I.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA06558_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

29 juin 2022

Magnard, premier conseiller, - Mme Bonneau-Mathelot, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 juin 2022. Le président-rapporteur, I.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA06049_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 26 novembre 2021, B F, représentée par Me Mathon, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2002479/4-3 du 24 septembre 2021 du tribunal

Source officielle

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