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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02930_20230228
28 février 2023
28 février 2023
C devant le tribunal administratif de Mayotte.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01207_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société GTA Mayotte a demandé au tribunal administratif de Mayotte de condamner l'Etat à lui verser les sommes de 2 033 833,23 euros
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01924_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Dans le cadre d'un projet de déviation de la RN 162 entre le sud de Moulay et le nord de Mayenne, déclaré d'utilité publique le 14 juin 2002, le préfet de la Mayenne, par un arrêté du 13 octobre 2004,
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00938_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Mayotte du 17 janvier 2014.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02013_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
D..., ont demandé au tribunal administratif de Mayotte d’annuler l’arrêté du 31 mai 2022 par lequel le préfet de Mayotte a mis en demeure Mme B... de quitter la parcelle cadastrée AB 87 à Dzaoudzi.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01704_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler la décision par laquelle le préfet de Mayotte a implicitement refusé
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL00916_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Entreprise Malet, devenue la société Spie Batignolles Malet, a demandé au tribunal administratif de Montpellier, au titre
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02134_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Par un jugement n° 1801497 du 10 février 2021 le tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa demande.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00709_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
; 2°) d'annuler la décision du 23 janvier 2019 du président du conseil départemental de Mayotte ; 3°) d'enjoindre au département de Mayotte de retirer de son dossier administratif de toute mention
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01341_20250819
19 août 2025
19 août 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler l'arrêté du 4 janvier 2023 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01791_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A a demandé au tribunal administratif de Mayotte de condamner la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte à lui verser une
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01732_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler la décision du 22 septembre 2020 par laquelle le directeur régional des finances publiques de Mayotte a refusé de lui accorder le bénéfice de
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03649_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
B A, son époux, ont demandé au tribunal administratif de Mayotte de condamner le centre hospitalier de Mayotte (CHM) à leur verser les sommes respectives de 814 953,25 euros et de 335 166,32 euros, en
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00565_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler la décision implicite du 20 décembre 2020 par laquelle le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer un titre de séjour.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02217_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Mayotte d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de Mayotte sur sa demande de titre de séjour présentée le 7 février 2023.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02881_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
par la préfecture de Mayotte, valable du 14 janvier 2022 au 13 janvier 2024.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00336_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
D A a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de Mayotte sur sa demande de titre de séjour reçue le 23 novembre 2022.
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX00443_20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
Par acte d'engagement du 31 mars 2017, le syndicat intercommunal d'eau et d'assainissement de Mayotte, devenu le syndicat mixte Les Eaux de Mayotte (SMEAM), a confié à la société Sogea Mayotte un marché
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02597_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler la décision du 19 septembre 2019 par laquelle le recteur de l'académie de Mayotte lui a refusé le versement de la deuxième fraction de l'indemnité
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01475_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
D F a demandé au tribunal administratif de Mayotte de condamner le département de Mayotte à lui verser la somme de 395 000 euros à parfaire, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 27 décembre
Source officiellePage 3 sur 59