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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22VE01246_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
C, ni qu'elle se serait méprise sur l'étendue de sa compétence. 5.
Source officielleJuge des référés
DCA_25VE02407_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Il soutient que : la juge des référés s’est méprise sur la portée du critère d’utilité de la mesure d’expertise demandée en se prononçant sur sa responsabilité au fond ; il démontre le lien de causalité
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA00834_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
mentionné au point 1) et d'en déterminer les conséquences économiques, de fournir tous éléments pour établir les comptes entre les parties et pour déterminer les imputabilités ", elle ne s'est pas méprise
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01732_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
D'une part, en se bornant à soutenir que " le tribunal a mal apprécié les faits " et que " la préfète de la Gironde s'est méprise expressément sur l'absence de demande d'asile déposée pour sa fille mineure
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00308_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
base de déclarations, qu'il est victime d'une usurpation d'identité et qu'il a adressé un courrier au procureur de la République du tribunal judiciaire de Paris afin d'attirer son attention sur cette méprise
Source officielleJuge unique
DCA_24PA05008_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Enfin, en l'état de l'instruction, le moyen tiré de ce que l'administration s'est méprise sur l'actualité de la menace que représente la présence sur le sol français de M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00740_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
pathologie, comprendre un neurologue ; - son dossier n'a pas fait l'objet d'un examen suffisamment circonstancié et individuel dès lors que les autorités chargées d'examiner son dossier se sont méprises
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01416_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Dans ces conditions, si, cependant, la préfète du Rhône s’est méprise sur l’existence d’une qualification de l’intéressé, qui détient le certificat d’aptitude à la conduite en sécurité (CACES), cette erreur
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00507_20250901
1 septembre 2025
1 septembre 2025
C soutient que l'autorité préfectorale se serait méprise sur sa situation et le niveau de ses ressources en 2021, la seule production d'un nouvel avis d'imposition faisant apparaître au titre de cette
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00003_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Au surplus, aucun des moyens invoqués ci-dessus tirés de la méprise par les premiers juges de la nature des conclusions dont ils étaient saisis, de l'ultra-petita, de l'erreur de fait, des différentes
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_20BX01622_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
A n'est pas fondé à soutenir que l'ordonnance serait irrégulière en ce qu'elle ce qu'elle se serait méprise sur la portée de sa demande. Sur la compétence de la juridiction administrative : 4.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT03648_20260213
13 février 2026
13 février 2026
prononcer en matière d’état civil et donc pour rendre ce jugement, la circonstance, à la supposer avérée et qu’il revient aux autorités judiciaires locales d’apprécier, que cette juridiction se serait méprise
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00114_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Par ailleurs, est sans incidence sur la légalité de l'arrêté en litige la méprise commise par le médecin inspecteur de santé publique, conseillère santé du directeur général des étrangers en France, au
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00600_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
emprises présentant un caractère immédiatement constructible ont été identifiées, la première située au lieu-dit " La rue Fouquet " d'une surface de 0,4 hectare environ, la seconde située impasse Meurinne
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03560_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
par des personnes n'ayant pas qualité pour ce faire ; - la société Arilanne n'a pas pris en considération les motivations ayant conduit la CNAC à refuser le précédent projet ; - la CNAC s'est méprise
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01206_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
A et ne s'est, dès lors, pas méprise sur l'étendue de sa compétence. 4.L'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit, en son premier alinéa, que la vérification
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02381_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 14 août 2024 et le 10 mars 2026, l’EPFL du Dauphiné, représenté par Me Meunier, demande à la cour d’annuler ce jugement et de
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00478_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Au demeurant, il ne résulte pas de l'instruction qu'une méprise à cet égard ait pu avoir une quelconque incidence sur le régime dont a bénéficié M. B. 10.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03785_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Ainsi, contrairement à ce que soutiennent les requérants, l'administration ne peut être regardée comme s'étant méprise sur la portée de cette demande qui ne concernait pas les rehaussements en matière
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE00257_20220826
26 août 2022
26 août 2022
L'autorité préfectorale ne s'est pas davantage manifestement méprise sur la gravité des conséquences de l'obligation de quitter le territoire avec un délai de départ volontaire de trente jours sur la situation
Source officiellePage 3 sur 11