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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22PA00037_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
, le nombre de représentants du personnel est de deux membres titulaires et de deux membres suppléants ; / 2° Lorsque ce nombre est égal ou supérieur à mille et inférieur à trois mille, le nombre de représentants
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00304_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
trois cent quinze mètres infranchissable ; il revient à l'armée d'apprécier la dangerosité des implantations ; - un couloir étroit, de mille cinq cent trente et un mètres de large, permet de rejoindre
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02640_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Selon l'étude de la ligue de protection des oiseaux (LPO) de juin 2017 relative au " parc éolien et ses impacts sur l'avifaune " produite par le ministre, il y avait trois-mille-huit-cents à cinq-mille-cent
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01234_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
L. 2331-1 et celles répondant aux conditions mentionnées aux articles L. 2341-1 et L. 2341-2, dès lors qu'elles emploient au total au moins mille salariés, l'employeur propose à chaque salarié dont il
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00074_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
A a joint à sa demande de titre de séjour un " jugement supplétif d'acte de naissance " de février 2022, ce document présente des anomalies de forme (" Vingt Huit Février Deux Mille- vingt-deux ", " Deux
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03405_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
nautiques (25 miles nautiques + zone tampon de 1 mile nautique) centré sur le TACAN utilisé par les procédures de l'aéroport et, d'autre part, une marge de franchissement d'obstacle de 300 m (984 pieds
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA03321_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Miléo, avocate de M.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA02977_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
tribunal administratif de Paris, comme prévenue d'une contravention de grande voirie, la société à responsabilité limitée (SARL) Techno Chimic, a demandé à ce qu'elle soit condamnée à une amende de deux-mille
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02353_20230828
28 août 2023
28 août 2023
B, représenté par Me Mileo, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2300938 du 14 mars 2023 rendu par la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY00480_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 15 février 2024, la SCI Avallones, représentée par Me Millet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 21 décembre 2023 ; 2°) de rejeter
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE00899_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
C la somme de 19 312 (dix-neuf mille trois cent douze) euros.
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA04150_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 21 décembre 2020, Mme B A, représentée par Me Mileo, demande à la Cour : 1°) d'ordonner la communication de l'ensemble des documents sur lesquels
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA05190_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
B..., représenté par Me Mileo, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de Seine-et-Marne sur sa demande tendant
Source officielleChambres réunies
DCA_21MA04315_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
contentieuse antérieure : L'association Collectif Danger Aix Avenir a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler ou de résilier la convention de concession de l'aérodrome d'Aix-Les Milles
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01451_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2024 à raison d'un logement sis 580 avenue de Milly
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02237_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
limites suivantes : 1° Lorsque l'effectif est supérieur ou égal à cinquante et inférieur à deux cents : trois à cinq représentants ; 2° Lorsque l'effectif est supérieur ou égal à deux cents et inférieur à mille
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00532_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
de demande d'asile dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, ou, à défaut, de réexaminer sa situation ; 6°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 (mille
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00944_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
A... et son liquidateur la société BR associés, à verser au Grand port maritime de Marseille la somme de 151 350 (cent cinquante et un mille trois cent cinquante) euros au titre de l’indemnité d’occupation
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00528_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
B, représenté par Me Mileo, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler l'arrêté du 20 juin 2023 du préfet de la Seine-Saint-Denis ; 3°)
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00528_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
B..., représenté par Me Mileo, demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d’annuler l’arrêté du 20 juin 2023 du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
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