Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03141_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
B, à lui verser une somme de 29 360,45 euros en réparation des désordres affectant le parc minier Tellure à Sainte-Marie-aux-Mines.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL04727_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
" La Croix de Pallières " tout en lui prescrivant d'obturer l'ensemble des orifices mettant en relation les travaux miniers avec la surface, par la mise en place de dispositifs de nature à assurer la sécurité
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE01198_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Vu : - le code minier ; - le décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE01652_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Sur la conventionnalité de l'article L. 132-16 du code minier : 5.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00429_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Aux termes, d'une part, de l'article L. 144-4 du code minier dans sa rédaction alors applicable : " Les concessions de mines instituées pour une durée illimitée expirent le 31 décembre 2018 ".
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03733_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Sur les conclusions en restitution de la redevance des mines : 5.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC01840_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Vu : - le code de l’environnement ; - le code minier ; - l’ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 modifiant le modèle minier et les régimes légaux relevant du code minier ; - le décret n° 78-498
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC01842_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Vu : - le code de l’environnement ; - le code minier ; - l’ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 modifiant le modèle minier et les régimes légaux relevant du code minier ; - le décret n° 78-498
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC01845_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Vu : - le code de l’environnement ; - le code minier ; - l’ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 modifiant le modèle minier et les régimes légaux relevant du code minier ; - le décret n° 78-498
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC01850_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Vu : - le code de l’environnement ; - le code minier ; - l’ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 modifiant le modèle minier et les régimes légaux relevant du code minier ; - le décret n° 78-498
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC01852_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Vu : - le code de l’environnement ; - le code minier ; - l’ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 modifiant le modèle minier et les régimes légaux relevant du code minier ; - le décret n° 78-498
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC01856_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Vu : - le code de l’environnement ; - le code minier ; - l’ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 modifiant le modèle minier et les régimes légaux relevant du code minier ; - le décret n° 78-498
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC01857_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Vu : - le code de l’environnement ; - le code minier ; - l’ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 modifiant le modèle minier et les régimes légaux relevant du code minier ; - le décret n° 78-498
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC01859_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Vu : - le code de l’environnement ; - le code minier ; - l’ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 modifiant le modèle minier et les régimes légaux relevant du code minier ; - le décret n° 78-498
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC01862_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Vu : - le code de l’environnement ; - le code minier ; - l’ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 modifiant le modèle minier et les régimes légaux relevant du code minier ; - le décret n° 78-498
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC01864_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Vu : - le code de l’environnement ; - le code minier ; - l’ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 modifiant le modèle minier et les régimes légaux relevant du code minier ; - le décret n° 78-498
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC01866_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Vu : - le code de l’environnement ; - le code minier ; - l’ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 modifiant le modèle minier et les régimes légaux relevant du code minier ; - le décret n° 78-498
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC01867_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Vu : - le code de l’environnement ; - le code minier ; - l’ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 modifiant le modèle minier et les régimes légaux relevant du code minier ; - le décret n° 78-498
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00688_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
que celles résultant de la mise en œuvre de la procédure de transfert prévue par l'article 93 du code minier.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00691_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
que celles résultant de la mise en œuvre de la procédure de transfert prévue par l'article 93 du code minier.
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