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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00983_20220623
23 juin 2022
A, qui n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat, n'a pas été présentée par le ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du code de justice administrative
ORCA_22VE02374_20230112
12 janvier 2023
Par lettre adressée le 18 novembre 2022, dont elle a reçu la notification le 21 novembre 2022, Mme A a été mise en demeure de régulariser sa requête par le ministère d'un avocat.
ORCA_24VE00962_20240725
25 juillet 2024
-7 du code de justice administrative, n'a pas été présentée par le ministère d'un avocat alors que la notification du jugement attaqué mentionnait l'obligation de ce ministère en cause d'appel.
ORCA_24VE01087_20240618
18 juin 2024
de justice administrative, n'a pas été présentée par le ministère d'un avocat alors que la notification du jugement attaqué mentionnait l'obligation de ce ministère en cause d'appel.
Juge des référés
DCA_25VE00081_20250124
24 janvier 2025
, une requête d'appel présentée sans ministère d'avocat peut être rejetée pour irrecevabilité sans qu'il soit besoin d'inviter le requérant à la régulariser. 3.
ORCA_21VE02966_20220609
9 juin 2022
de justice administrative, n'a pas été présentée par le ministère d'un avocat alors que la notification de l'ordonnance attaquée mentionnait l'obligation de ce ministère en cause d'appel. 3.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00563_20220607
7 juin 2022
B ne figure pas au nombre de celles qui sont dispensées de ministère d'avocat par une disposition particulière. La lettre du greffe du 9 février 2022, notifiant à M.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01219_20220331
31 mars 2022
Le deuxième alinéa de l'article R. 751-5 du même code dispose que : " () sauf lorsqu'une disposition particulière a prévu une dispense de ministère d'avocat en appel, la notification mentionne que l'appel
ORCA_23VE00280_20230829
29 août 2023
A, qui n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat par les dispositions précitées de l'article R. 811-7 du code de justice administrative, n'a pas été présentée par le ministère
ORCA_23VE00368_20230829
ORCA_23VE02408_20240112
12 janvier 2024
ORCA_23VE02410_20240112
ORCA_22VE00106_20220609
ORCA_22VE00108_20220609
B, qui n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat par les dispositions précitées de l'article R. 811-7 du code de justice administrative, n'a pas été présentée par le ministère
ORCA_22VE00158_20220609
ORCA_22VE02718_20230418
18 avril 2023
ORCA_24VE00058_20240131
31 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 16 avril 2023 du garde des sceaux, ministre de la
ORCA_24VE02905_20250415
15 avril 2025
ORCA_24VE02945_20250415
ORCA_25VE02004_20250901
1 septembre 2025
La requête susvisée de Mme A, qui n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat par les dispositions précitées de l'article R. 811-7 du code de justice administrative, n'a pas
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