CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 13 avril, 9 et 29 juin 2023, Mme B, représentée par Me Mora, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 28 janvier

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00661_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

A a été condamné sept fois à de la prison pour vol, violence, rébellion, mise en circulation de fausse monnaie, conduite sans permis ou usage de stupéfiants.

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_23VE02176_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

intention spéculative devant être recherchée à la date d'acquisition des immeubles ultérieurement revendus, et non à la date de leur cession, la circonstance qu’elle aurait été démarchée par la SARL Moma

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_22NT00067_20221014

Admin. Appel

14 octobre 2022

Par un mémoire en défense enregistré le 6 mai 2022, la commune de Saint-Malo, représentée par son maire en exercice, représentée par Me Mocaer, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23NT00883_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juin 2023, la commune de Guern, représentée par Me Mocaer, demande à la cour, à titre principal de rejeter la requête de la SAS Cruard Charpente et Construction

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02523_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 novembre 2022, Mme A, représentée par Me Moua, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_23TL00237_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

A, représenté par Me Momas, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 29 novembre 2022 du tribunal administratif de Nîmes ; 2°) d'annuler la décision du 9 juillet 2020 du directeur départemental

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00542_20240722

Admin. Appel

22 juillet 2024

ressortissante française ; l'obligation de quitter le territoire qui lui a été précédemment opposée est particulièrement ancienne ; il n'a fait l'objet d'aucune poursuite s'agissant de l'usage de fausse monnaie

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00994_20250909

Admin. Appel

9 septembre 2025

A, condamné deux fois à quatre mois de prison, a commis des faits de violences en février 2021, de détention de monnaie contrefaite, violences sur personne dépositaire de l'autorité publique et usage de

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA02981_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

Lombart, - et les observations de Me Mora, représentant M. A.... Une note en délibéré, présentée pour M. A..., par Me Mora, a été enregistrée le 30 septembre 2025.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02700_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

vente de distributeurs automatiques de médailles souvenirs, jetons et autres matières relevant du domaine numismatique jusqu'au 12 janvier 2012, date de la cession de son fonds de commerce à l'EPIC Monnaie

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_21PA03600_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

-2 / Indemnité [Le montant maximal de l'indemnité mensuelle de sujétion est égal au 1/12ème de la valeur du nombre de points d'indice nouveau majoré de la grille locale des traitements convertie en monnaie

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01269_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

été condamné, le 29 juin 2018, par le tribunal de grande instance de Nanterre statuant en matière correctionnelle à cinq mois d'emprisonnement avec sursis pour tentative d'escroquerie, transport de monnaie

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02395_20230619

Admin. Appel

19 juin 2023

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 21 juin 2021, la société Razel-Bec, représentée par Me Molas, demande à la Cour de réformer l'ordonnance du 22 avril 2021 rendue par le magistrat

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01541_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

discrimination au détriment des redevables français en violation de l’article 21 de la convention fiscale franco-allemande ; - c’est à tort que le service a inclus dans l’assiette de la taxe les pièces de monnaies

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_24NT03443_20250606

Admin. Appel

6 juin 2025

septembre 2023 par les autorités sud-africaines, revêtus de l'apostille, dont les mentions concordent avec celles figurant sur les attestations rédigées le 27 mai 2024 par les services de l'hôpital Rahima Moosa

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01875_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

Gautron, rapporteur public, - et les observations de Me Mora substituant Me Giudicelli, représentant M. E.... Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00679_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

Guillaumont, rapporteur public, -et les observations de Me Mora, substituant Me Carlotti, représentant la SARL 2 Art Naval, et de Me Seghiri, représentant la commune d'Ajaccio.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24NT03437_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

Par un mémoire, enregistré le 20 janvier 2025, le préfet de la Manche, représenté par Me Molas, conclut au rejet de la requête et demande à la cour de mettre à la charge de la société Terelian une somme

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_23VE01538_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

A, représenté par Me Moua, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, les arrêtés contestés ; 3°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent

Source officielle

Page 3 sur 9

← Précédent Suivant →