AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000053763328
3 avril 2026
3 avril 2026
. - COEFFICIENT MULTIPLICATEUR DE 1,25 PRÉVU, POUR CERTAINS REVENUS PROFESSIONNELS, POUR LA DÉTERMINATION DU MONTANT IMPOSABLE (ART. 158, 7, 1° DU CGI, DANS SA RÉDACTION ISSUE DE LA LOI DU 27 DÉCEMBRE
Résumé IA — à vérifier4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01478_20241217
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17 décembre 2024
17 décembre 2024
son taux peut être modulé en fonction des prestations demandées au comptable. / Lorsqu'il y a lieu à modulation du taux de l'indemnité, la délibération arrête un taux en appliquant un pourcentage au montant
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