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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00616_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Maison Philippe B a demandé au tribunal administratif de Grenoble : 1°) d'annuler le titre de recette n° 2018-380 du 9 mars 2018 d'un montant
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00105_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Le montant ainsi déterminé est diminué des quotes-parts de loyers non déductibles en application des dispositions du 10 de l'article 39. / Toutefois, lorsque la durée du contrat de crédit-bail est d'au
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00106_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Le montant ainsi déterminé est diminué des quotes-parts de loyers non déductibles en application des dispositions du 10 de l'article 39. / Toutefois, lorsque la durée du contrat de crédit-bail est d'au
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00675_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
clos le 31 mars 2014, et une nouvelle provision d'un montant de 114 222 euros pour l'exercice clos le 31 mars 2015.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01665_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
La SELARL Pharmacie Bessenay Favier a acquis le fonds de commerce d'une officine de pharmacie le 29 février 2008 pour un montant de 2 618 552 euros, dont 2 502 652 euros d'éléments incorporels.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01128_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
E B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler le titre exécutoire du 5 mars 2015 d'un montant de 14 784 euros et les deux titres exécutoires du 10 mars 2015 d'un montant respectif de 468 euros
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00381_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Il appartient, dès lors, au contribuable, pour l'application des dispositions précitées du code général des impôts, de justifier tant du montant des charges qu'il entend déduire du bénéfice net défini
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02114_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Aux termes de l'article 28 du code général des impôts : " Le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété ".
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02115_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Aux termes de l'article 28 du code général des impôts : " Le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété ".
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02116_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Aux termes de l'article 28 du code général des impôts : " Le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété ".
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA01342_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Si, comme le permettait son contrat d'assurance, la société Icade a autorisé son assureur à poursuivre un recours en son nom pour obtenir l'indemnisation du montant de la franchise restée à sa charge,
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00717_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie, les mises en demeure de payer du 18 janvier 2023 montrant la volonté de l'administration fiscale d'obtenir le paiement des cotisations d'impôt
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00781_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
d'une étude de ses préjudices par un ergothérapeute pour un montant de 800 euros.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00701_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Scepi a acquis le fonds de commerce d'une officine de pharmacie le 27 septembre 2007 pour un montant de 2 350 000 euros, dont 2 300 000 euros d'éléments incorporels.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03017_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
MAIF les sommes de 5 212 euros et de 5 809,30 euros, par son article 3, condamné la ville de Marseille à verser à l'Etat la somme de 41 802,42 euros, par son article 4, mis les frais d'expertise d'un montant
Source officielle6ème Chambre
DCA_19PA03200_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
francs HT), et qu’il a donc estimé le montant total du marché à 218 502 623 francs HT, soit à un montant inférieur de 3,04 % au montant effectivement fixé par le marché à 225 362 480 francs HT.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01510_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Une expertise amiable réalisée au mois de mai 2017 a conclu que le montant des dommages subis par l'immeuble s'élevait à une somme totale de 15 539,51 euros.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02904_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
A..., a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l’obligation de payer qui lui a été notifiée par la mise en demeure du 22 mars 2022 pour un montantde 1 958 866 euros en droits
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00630_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Elle produit des photographies montrant que le logo " A " était apposé sur les véhicules automobiles, prouvant ainsi l'existence d'un intérêt commercial du groupe A à prendre part à ces manifestations,
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00187_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Il appartient, dès lors, au contribuable, pour l’application des dispositions précitées du code général des impôts, de justifier tant du montant des charges qu’il entend déduire du bénéfice net défini
Source officiellePage 3 sur 1237