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42 résultats pour « Morade ZOUINE »

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03129_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

14 décembre 2022

C, représenté par la SCP Couderc-Zouine, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 30 avril 2021 du tribunal administratif de Lyon ; 2°) d'annuler les décisions de la préfète de l'Ain

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03130_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 22 septembre 2021, Mme D, représentée par la SCP Couderc-Zouine, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 30 avril 2021 du tribunal

Source officielle

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