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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03458_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
2018, et d'enjoindre à la ministre de le rétablir dans ses fonctions dans le délai de quinze jours, et d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros en réparation du préjudice moral
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02429_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21077_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
oblige à appliquer un principe de mise en concurrence aux contrats portant sur le domaine privé de la commune lorsque ce contrat autorise l'exercice d'une activité économique limitée en raison de la rareté
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NC00269_20260213
13 février 2026
13 février 2026
avoir subis du fait du harcèlement moral dont elle estime avoir été victime.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT03470_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
cours de l'audience publique tenue le 7 décembre 2022 en présence de Mme Piérodé, greffière d'audience ont été entendus : - le rapport de Mme Perrot, juge des référés, - et les observations de Me Ragot
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01203_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
- et les observations de Me Ragot, substituant Me Granger et représentant M. A D. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01183_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
touristique sur une résidence secondaire, sont trop restrictifs pour satisfaire au principe de proportionnalité ; - la réglementation litigieuse crée une discrimination injustifiée entre les personnes morales
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00747_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
A s'est borné à solliciter l'indemnisation par le service départemental d'incendie et de secours de la Moselle des préjudices financier et moral résultant des agissements de harcèlement moral, dont il
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00813_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Si le requérant produit des pièces, notamment des avis médicaux de médecins camerounais, postérieurs à l'arrêté contesté, qui évoquent la rareté des médecins spécialistes à même d'assurer son suivi, la
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02434_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
C a conservé son poste ; - la seule altercation permet d'établir la situation de harcèlement moral, mais elle a été victime d'autres faits constitutifs de harcèlement moral qu'elle avait dénoncés, à
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03335_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
qu'il estime avoir subi du fait d'agissements constitutifs de harcèlement moral.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01690_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
Marchal, rapporteur public, - et les observations de Me Lerat pour M. et Mme C et D pour le syndicat des eaux et de l'assainissement Alsace-Moselle.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00266_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Mme B... est propriétaire d’une maison à usage d’habitation sise 26 rue de la Banie à Lucy en Moselle.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01250_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
signature du contrat et que la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 ne suppose l'application d'une procédure de sélection que lorsque le nombre d'autorisations disponibles est limité en raison de la rareté
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00560_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
totale de 18 445,70 euros en réparation des préjudices moral et financier résultant pour elle de cette gestion. 2.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT01848_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Morl 2 a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits et
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02334_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
C de percevoir une pension d'invalidité, n'existe pas ; - la réalité du préjudice moral n'est pas établie ; - le préjudice moral a déjà été indemnisé par le jugement du tribunal administratif de Nancy
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01869_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
même code : " Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01876_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
même code : " Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02055_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
D'autre part, s'agissant de l'ancienne trésorière du CSE, dont la CAF de la Moselle soutient qu'elle a été victime de faits de harcèlement moral, il ressort des témoignages produits que, alors qu'elle
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