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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24MA01096_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
; 3°) à titre principal, d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01435_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
pour un avenant qui n'existait pas à la date où le conseil municipal a approuvé cet acte ; l'avenant n'a été signé par les parties que le 24 novembre 2020 et le délai de recours contentieux de deux mois
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00183_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
) et plusieurs contrats de maîtrise d'œuvre sous-système (Moe-SS).
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA00645_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Polynésie française aux fins de le condamner à l'amende prévue à cet effet et à procéder à l'enlèvement des installations occupant le domaine public ainsi qu'à la remise en état des lieux dans le délai d'un mois
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02801_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
destination de son éloignement ; d'enjoindre à cette autorité, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour, à titre subsidiaire de procéder à un nouvel examen de sa situation, dans le délai d'un mois
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02573_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
des préjudices subis du fait d’une chute survenue le 7 septembre 2019 à Athis-Mons.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02477_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
d'Enchastrayes avait refusé de reconnaître l'imputabilité au service de la maladie de Mme A et enjoignant à la commune de régulariser la situation administrative et financière de celle-ci dans un délai d'un mois
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02989_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Par un arrêté du même jour, une sanction d’exclusion temporaire de fonctions d’une durée de six mois, assortie d’un sursis de cinq mois, a été prononcée à son encontre. M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00517_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
B a déclaré, lors de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, cette adresse sise 27 grande rue des Fabres, 13800 Istres, et produit deux factures de téléphonie mobile, pour les mois de janvier
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA04869_20240227
27 février 2024
27 février 2024
B a bénéficié, outre de 15 mois de crédits de réduction de peine, de 10 mois et 15 jours de réductions supplémentaires de peine à raison de son comportement en détention ainsi que, par un jugement du 29
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01848_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Melun, d'une part, d'annuler l'arrêté du 28 février 2023 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l'a mis en demeure de respecter, sous 6 mois, l'arrêté du 11 avril
Source officielleJuge des référés
DCA_19BX03342_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Un marché a été notifié le 4 juillet 2024 et l'entreprise s'est engagée à réaliser les travaux sur une durée de 8 mois.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA05550_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
mètre carré que le calcul de la surface, en sorte qu'est rapportée la preuve de l'existence d'un écart de 1 410 290 euros entre la valeur vénale de la villa et le prix auquel elle a été cédée à la SCI Ar Mor
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03611_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Ferté-Bernard et de la communauté de communes du Pays de l’Huisne sarthoise enregistrées, respectivement, sous les n°s 21NT03611, 21NT03615 et 21NT03617, jusqu’à l’expiration d’un délai de dix-huit mois
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00985_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
La requête a été transmise à la société Anco, la SARL Oteec, la société Edeis la société Coco Architecture et la société More Architecture, qui n'ont pas produit de mémoire en défense.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00538_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
170,07 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts, et a enjoint à la commune de réaliser les travaux de reprise pour mettre fin aux désordres dans un délai de six mois
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE01009_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Le prix minimum de ce marché à bons de commande, dont la durée était de 24 mois, a été fixé à 3 500 000 euros HT et le prix maximum à 7 000 000 euros HT.
Source officielle7ème chambre
DCA_19PA01890_20230203
3 février 2023
3 février 2023
l'encontre de l'association Fédération des offices publics de l'habitat, en sa qualité de liquidateur de l'Office public d'habitat (OPH) de Vincennes, une astreinte si elle ne justifiait pas, dans les deux mois
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01458_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
s'est traduite par un retard de paiement des acomptes, par un retard dans le démarrage des travaux de la phase 2 de 29 mois et par une augmentation de leur durée de 24 mois, par un arrêt de 6 mois des
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE02917_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
I53-20 est affiché pendant un mois au siège de l'établissement public de coopération intercommunale compétent et dans les mairies des communes membres concernées, ou en mairie.
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