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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22PA02277_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
MOULINLa République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02281_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
MOULINLa République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02882_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
MOULINLa République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03723_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
MOULINLa République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA05316_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
MOULINLa République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA05700_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
MOULINLa République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00369_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Il souligne, à cet égard, l'ancienneté de son emploi auprès du même employeur, travaillant depuis le 1er décembre 2016 en qualité de boulanger au sein de la SARL " La Moulinoise " exploitant une boulangerie-pâtisserie
Source officielle3ème chambre
DCA_20PA02300_20220420
20 avril 2022
20 avril 2022
MOULINLa République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé en ce que le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03085_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
MOULINLa République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA04988_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
MOULINLa République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02785_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
MOULINLa République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA05297_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
MOULINLa République mande et ordonne au préfet de Paris, préfet de la région Ile-de-France en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA00398_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
MOULINLa République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA02695_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
MOULINLa République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03551_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
MOULINLa République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées,
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA02580_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
MOULINLa République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03958_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
MOULINLa République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA04642_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
MOULINLa République mande et ordonne au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA06341_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
MOULINLa République mande et ordonne à la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA06578_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
MOULINLa République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
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