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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22NT01924_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler l'arrêté du 24 février 2021 du le préfet de la Sarthe ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Sarthe de réexaminer sa situation et, dans l'attente, de la munir
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01688_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
mois à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé ce délai, et à défaut, de réexaminer sa situation dans le même délai d'un mois et le munir
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00332_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
A, ressortissant malgache, né le 27 avril 1965, est entré régulièrement en France le 30 janvier 2022, muni d'un visa C délivré par les autorités italiennes, valable jusqu'au 31 janvier 2022 pour une durée
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00149_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Mme A B, ressortissante marocaine née en 1997, est entrée sur le territoire français le 24 août 2021, munie d'un passeport en cours de validité revêtu d'un visa de long séjour portant la mention " étudiant
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01199_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
; 3°) d'enjoindre à la préfète de lui délivrer une carte de séjour temporaire ou de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et de la munir
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA02191_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
dispositions n’ont pas pour objet et ne sauraient avoir pour effet de conférer au transporteur un pouvoir de police en lieu et place de la puissance publique, elles lui imposent de vérifier que l’étranger est muni
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02703_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
L'annulation de l'obligation faite à la requérante de quitter le territoire français implique nécessairement qu'elle soit munie d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE03237_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
D..., ressortissante marocaine née en 1991, est entrée régulièrement en France le 18 août 2021, munie d’une carte de résident permanent délivrée par les autorités espagnoles.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00222_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Mme C, de nationalité marocaine, est entrée en France le 6 décembre 2017 munie d'un visa de court séjour pour l'Espagne valable jusqu'au 8 janvier 2018 avec une durée de séjour autorisée en France de trente
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02863_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Mme A, ressortissante sénégalaise née le 7 février 1987 à Rufisque (Sénégal), est entrée en France le 12 octobre 2019 munie d'un visa C valable jusqu'au 8 novembre 2019 pour une durée de séjour autorisée
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02421_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
la préfète du Rhône de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale ", dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, et dans l'attente, de la munir
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00431_20250812
12 août 2025
12 août 2025
B, ressortissant libanais né le 1er mars 1999, est entré en France le 13 janvier 2024 muni d'un visa de court séjour.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE01564_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Mme C, ressortissante congolaise née le 26 juillet 2000 (République du Congo), entrée en France le 19 septembre 2019 munie d'un visa de court séjour, a présenté une demande de titre de séjour le 5 mars
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA01077_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Mme B, ressortissante marocaine née le 2 septembre 1999, fait valoir être entrée en France le 30 juin 2015 muni d'un visa touristique et y résider depuis lors.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02909_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Mme B C, ressortissante algérienne née le 26 mai 1941, est entrée en France le 8 janvier 2022 munie d'un visa de type C, valable du 25 novembre 2021 au 22 mai 2022.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00677_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Mme A B, ressortissante colombienne née le 25 juin 1995, est entrée régulièrement en France le 2 mars 2019, munie d'un passeport en cours de validité, revêtu d'un visa valant titre de séjour " étudiant
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02492_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
B, ressortissant algérien né le 19 novembre 1975 à El Affround (Algérie), est entré en France le 9 avril 2013 muni d'un visa court séjour valable jusqu'au 30 avril 2013.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01308_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
L'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire implique quant à elle que Mme A soit immédiatement munie d'une autorisation provisoire de séjour en application de l'article L. 614
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA01631_20260220
20 février 2026
20 février 2026
dispositions n’ont pas pour objet et ne sauraient avoir pour effet de conférer au transporteur un pouvoir de police en lieu et place de la puissance publique, elles lui imposent de vérifier que l’étranger est muni
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01028_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
premier juge a commis une erreur d'appréciation en estimant que sa requête était irrecevable, dès lors que sa demande a été déposée dans la boîte à lettres du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, munie
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