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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02506_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Cette décision fait l'objet d'une publicité organisée afin de permettre à d'éventuels demandeurs de se faire connaître du propriétaire ou du préfet ". 4.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02381_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00446_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
Toutefois, il ne résulte d'aucune des dispositions précitées de l'article 35 de la loi du 24 novembre 2009 pénitentiaire, des articles R. 57-8-15 et R. 57-8-10 du code de procédure pénale ni d'aucun principe
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01144_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
D'une part, il ressort des pièces du dossier que le mandataire de Mme B a été destinataire d'une demande contenant les mentions exigées par l'article R. 612-5-1 précitée du code de justice administrative
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_20DA00679_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Muriel Milard, première conseillère, - les conclusions de M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00548_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
A, représenté par Me Murillo, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 17 janvier 2025 du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler l'arrêté du 1er août 2023 du préfet de la Sarthe ;
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02507_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Cette décision fait l'objet d'une publicité organisée afin de permettre à d'éventuels demandeurs de se faire connaître du propriétaire ou du préfet ". 4.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00670_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Par suite, le préfet de la Seine-Maritime n'a pas méconnu les dispositions précitées de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni les stipulations de l'article
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02139_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
précités auront peu d’incidence sur ceux-ci.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00580_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
A a formé contre cette décision le recours administratif préalable obligatoire prévu par l'article L. 633-3 du code de la sécurité intérieure devant la commission nationale d'agrément et de contrôle du
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00214_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
de département autre que le préfet de région, l'avis rendu sur le projet par le préfet de région en tant qu'autorité environnementale doit, en principe, être regardé comme ayant été émis par une autorité
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02293_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Par ailleurs, le préfet s'est expressément fondé sur les dispositions précitées pour apprécier la demande de regroupement familial de M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00048_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Si selon le courriel précité du 16 décembre 2016, Mme B a été informée par ses supérieurs hiérarchiques dès le 15 décembre 2016, de la décision de l'établissement de ne pas la retenir sur le poste devenu
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_20DA00225_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Muriel Milard, première conseillère, - les conclusions de M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02196_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
de réduction pendant les travaux et après ; - plusieurs mesures d'évitement et de réduction sont prévues au bénéfice des chiroptères ; l'étude d'impact complémentaire prévoit une mesure spécifique aux
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00388_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
D'une part, si le préfet ou son représentant n'a pas émis d'avis sur la situation de M. C, il résulte des dispositions précitées que son avis n'est requis qu'en cas de nécessité.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01216_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
E B a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 11 juin 2018 par laquelle le préfet de l'Eure a refusé de procéder à l'activation des droits à paiement de base (DPB) transférés
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00232_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
la pêche maritime, l'arrêté du 9 juillet 2019 du préfet de la région Hauts-de-France. 5.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01502_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Délibéré après l'audience du 26 avril 2022 à laquelle siégeaient : - Mme Anne Seulin, présidente de chambre, - Mme Aurélie Chauvin, présidente-assesseure, - Mme Muriel Milard, première conseillère
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01508_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Délibéré après l'audience du 26 avril 2022, à laquelle siégeaient : - Mme Anne Seulin, présidente de chambre, - Mme Aurélie Chauvin, présidente-assesseure, - Mme Muriel Milard, première conseillère
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