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prononçant les mutations au titre du mouvement général 2021 pour les postes sur lesquels il a fait une demande ; 3°) d'enjoindre au Ministre de l'intérieur de modifier la liste des fonctionnaires mutés

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01913_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

Par un arrêté du 6 décembre 2021, le maire d’Yzeure l’a mutée sur les postes d’éducatrice de jeunes enfants au sein du centre multi accueil « l’Escalette » et d’animatrice de relais petite enfance, respectivement

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01258_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

Mme E, gardien de la paix, a été mutée à compter de mars 2019, à la circonscription de la sécurité publique de Sélestat.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01473_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

initial était fondé sur la faute commise par la directrice générale de la chambre de commerce et d’industrie (CCI) de Moselle Metz Métropole d’avoir irrégulièrement supprimé son poste à Yutz et de l’avoir mutée

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01474_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL00708_20220926

Admin. Appel

26 septembre 2022

, à la société QBE Insurance Europe, à la société Agniel Maintenance, à la société Isolbat, à la société Carayon, à la société Cetii Formation, à la société Exploitation des établissements Gibert et Mula

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CAA

2ème chambre

DCA_21TL00952_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

syndicat SUD CD 34 et le syndicat CGT CD 34 ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 3 décembre 2018 par laquelle le président du conseil départemental de l'Hérault a muté

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00412_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 13 juin 2019 par laquelle le président de Bordeaux Métropole l'a muté d'office dans l'intérêt du service à un poste de ripeur

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CAA

5ème Chambre

DCA_24PA03251_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

Mutée le 1er octobre 2007 au centre communal d’action sociale (CCAS) de Bagnolet pour y exercer les fonctions de directrice, elle a accédé, par la voie de la promotion interne au grade d’attachée territoriale

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CAA

9ème Chambre

DCA_22PA01515_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

La Réunion au titre de l'année 2019 et, d'autre part, l'arrêté ministériel prononçant les mutations au poste sollicité, d'enjoindre au ministre de l'intérieur de modifier la liste de fonctionnaires mutés

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01209_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

son poste est le principe et cette réaffectation était possible ; le poste au sein de la section de contrôle Wazemmes Saint Sauveur sur lequel elle avait candidaté est demeuré vacant ; - elle a été mutée

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CAA

3ème chambre (formation à 5)

DCA_20BX02173_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

de l'absence de justification de la substitution de motif opérée par l'administration ; - elle avait droit au bénéfice de la prime de reclassement dès lors que son époux et elle-même n'ont pas été mutés

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01802_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

Si son frère Musa, né en 2002, a déposé une demande d'asile le 4 janvier 2021 et une demande de titre de séjour " vie privée et familiale " le 17 juin 2021, cette circonstance est en tout état de cause

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CAA

3ème chambre (formation à 5)

DCA_20BX04090_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

partant, du rapport d'enquête administrative ; en tout état de cause, la mesure a été prise en considération de sa personne dès lors qu'elle a été désignée parmi plusieurs agents susceptibles d'être mutés

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02081_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

Puis, à compter du 1er septembre suivant, elle a été mutée comme chargée de mission à la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement (DREAL) Auvergne Rhône Alpes par un arrêté

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01801_20250115

Admin. Appel

15 janvier 2025

directrice de l'environnement et en lui versant les rappels de rémunération et d'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise correspondants, jusqu'au 6 mars 2023, date à laquelle elle a été mutée

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01970_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

Le 1er juin 1990, Mme C a été mutée, à sa demande, aux archives départementales du Jura.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03029_20250422

Admin. Appel

22 avril 2025

Le 1er août 2003, Mme B a été mutée, à sa demande, aux archives départementales de la Gironde puis, à partir du 1er novembre 2006, aux archives départementales du Loir-et-Cher et, enfin, à compter du 1er

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CAA

6ème chambre

DCA_20NT01286_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

A compter du 2 juin 2003, elle a été mutée à la communauté d'agglomération de D, avec pour mission de mettre en place un comité de loisirs et d'action sociale (CLAS).

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03019_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

fait valoir que la situation de Mme C a été traitée par les services gestionnaires de manière identique à celle des autres agents et que l'intéressée, en congés maladie à compter du 10 octobre 2012, et mutée

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