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Il soutient que : - le refus de séjour ne saurait être fondé sur une supposée menace actuelle pour l'ordre public alors qu'il a obtenu des titres de séjour en qualité de parent d'enfant français malgré

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_22PA01099_20220718

Admin. Appel

18 juillet 2022

leur appui, du fait notamment de leur caractère incohérent, inconsistant ou trop général, sont manifestement dépourvus de crédibilité et font apparaître comme manifestement dénuées de fondement les menaces

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02433_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

A ne constituait pas une menace à l'ordre public ; - le jugement est entaché d'une omission à statuer en ce qu'il ne se prononce pas sur le moyen tiré de ce que la décision portant interdiction de retour

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03781_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public,

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00435_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

Nicolas Normand, président-rapporteur, Mme Clémentine Voillemot, première conseillère, Mme Carine Farault, première conseillère.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01691_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

Son comportement constitue, ainsi qu'il a été dit, une menace à l'ordre public. L'enfant réside désormais au domicile de sa mère, séparée désormais de M. A.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25MA03615_20260504

Admin. Appel

4 mai 2026

A... a été l’auteur et qui ont justifié ses condamnations pénales, sa présence en France constitue une menace à l’ordre public.

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04532_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

En troisième lieu, pour le même motif que celui exposé au point 6 du présent arrêt, le moyen tiré de l'absence de menace à l'ordre public doit être écarté. 16.

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01174_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01587_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

Nicolas Normand a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

1ère chambre

DCA_24TL01601_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

A... représentait une menace pour l’ordre public et en rejetant, pour ce motif, la demande de titre de séjour. 7.

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01256_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

Nicolas Normand a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : M. B...

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01689_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

Si l'exercice du racolage est parfois lié à d'autres activités qui constituent une menace pour l'ordre public, cette pratique ne suffit pas à elle seule à caractériser une menace pour l'ordre public.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_24TL01659_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

Par suite, le préfet du Gard, qui n’a pas fait une inexacte appréciation de la menace à l’ordre public que présentait M.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02586_20250505

Admin. Appel

5 mai 2025

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il justifie de la présence en France de plusieurs membres de sa famille et qu'il ne constitue pas une menace

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CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00602_20250716

Admin. Appel

16 juillet 2025

situation personnelle ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 412-5 et L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il ne constitue pas une menace

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CAA

1ère chambre

DCA_24TL03151_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

A... représente une menace à l’ordre public faisant obstacle à son droit à obtenir la délivrance d’un certificat de résidence.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01829_20240621

Admin. Appel

21 juin 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 décembre 2023, le préfet du Nord, représenté par Me Nicolas Ranou, conclut au rejet de la requête.

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