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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_21VE00505_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve et elle met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs en
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02606_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - le préjudice allégué par la Pharmacie des Vosges n'est pas établi car il n'y a aucun préjudice anormal et spécial ouvrant
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02937_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
La réception de l'ouvrage a été prononcée, sous réserve, le 26 janvier 2010 avec effet au 14 décembre 2009.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY00058_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
de la société SECALIA Châtillonnais sur le territoire, respectivement, des communes de Savoisy, Louesme, Lucenay-le-Duc et Touillon ; - l'attestation du préfet de la Côte-d'Or du 15 octobre 2019 ouvrant
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21253_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
sa maîtrise d'ouvrage.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02737_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
administratif a commis une erreur de droit en déniant toute portée à l'envoi d'un mémoire en réclamation par la société Entreprise Firodi ; en contestant le décompte général notifié par le maître d'ouvrage
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01819_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
D’autre part, la qualification d’ouvrage public peut être déterminée par la loi.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01412_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Il est alors procédé, suivant les modalités indiquées à l'article 12, à la constatation des ouvrages et parties d'ouvrages exécutés et des matériaux approvisionnés. / Le titulaire, qui conserve la garde
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02955_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
En outre, lorsqu’il n’existe, comme en l’espèce, aucune stipulation fixant une date différente, la perte résultant de ce que l’ouvrage vient à être détruit ou endommagé par suite d’un cas de force majeure
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02160_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
La responsabilité des maîtres d’œuvre pour manquement à leur devoir de conseil peut être engagée dès lors qu’ils se sont abstenus d’appeler l’attention du maître d’ouvrage sur des désordres affectant l
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21170_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
du lien de cause à effet entre ces travaux ou ouvrages et le dommage dont elle se plaint, ainsi que la réalité de celui-ci.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03443_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Le maître de l'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02965_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
A... doit dès lors être regardé comme ayant la qualité de tiers vis-à-vis de l’ouvrage public.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01420_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Elle soutient : A l'encontre de la commune d'Antibes Juan-les-Pins que : - la commune d'Antibes Juan-les-Pins a commis en tant que maître d'ouvrage des fautes lui ouvrant droit à indemnité quant à
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01922_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Le maître de l’ouvrage est responsable, même en l’absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02416_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Aux termes de l'article 8.2 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché en litige : " Piquetage spécial des ouvrages souterrains ou enterrés.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00531_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Dans ce cadre, il lui incombait, dès lors, d’appeler l’attention du maître de l’ouvrage sur les désordres affectant l’ouvrage afin que la personne publique soit mise à même de ne pas réceptionner l’ouvrage
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00909_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
pouvoir de police ; sa carence en la matière est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de la commune ; - ils justifient d'un préjudice anormal et spécial du fait de ces ouvrages
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE00909_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
du maître d'ouvrage, ou d'un éventuel autre constructeur ne sont pas de nature, à elles seules, à engager la responsabilité pour faute du maître d'ouvrage dans la coordination du chantier.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03246_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
doit être satisfaite sur le terrain de l'enrichissement sans cause ; elle doit également être satisfaite au regard du principe selon lequel des prestations supplémentaires exigées par le maître de l'ouvrage
Source officiellePage 3 sur 513
OUVRANS TRAITEMENT
28/04/2023
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OUVRANS, Jean Paul
24/02/2023
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OUVRANS
19/06/2022
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BLEUNIOU, OUVRANS, Jean Paul
Acte en date du 03/01/2022 enregistré au SIE QUIMPER 1 le 07/01/2022 sous le numéro 2022 00001140 référence 2904P01 2022 A 00008 Adresse de l'ancien propriétaire: 1 Rue de Pouldreuzic 29700 Pluguffan
08/02/2022
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OUVRANS
22/09/2020
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