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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Formation plénière
DCA_22PA03991_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Cette organisation a déclaré le 30 janvier 2020 que le nouveau coronavirus constituait une urgence de santé publique de portée internationale et le 11 mars 2020, elle l'a qualifié de pandémie. 2.
Source officielleFormation plénière
DCA_22PA03993_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Cette organisation a déclaré le 30 janvier 2020 que le nouveau coronavirus constituait une urgence de santé publique de portée internationale et le 11 mars 2020, elle l'a qualifié de pandémie. 2.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03994_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Cette organisation a déclaré le 30 janvier 2020 que le nouveau coronavirus constituait une urgence de santé publique de portée internationale et le 11 mars 2020, elle l'a qualifié de pandémie. 2.
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA00149_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
coronavirus 2019 ou covid-19 et particulièrement contagieux, a été qualifiée d’urgence de santé publique de portée internationale par l’Organisation mondiale de la santé le 30 janvier 2020, puis de pandémie
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE01318_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
droit d'asile, dès lors qu'il vit en France depuis 2019, qu'il n'a plus de contact avec sa famille restée dans son pays d'origine et qu'il s'est investi dans des associations humanitaires pendant la pandémie
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00667_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
La société Mme A B propose une méthode alternative de reconstitution de recettes fondée sur l'étude d'un panel statistique.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02168_20250813
13 août 2025
13 août 2025
Mega Pro après avoir écarté la comptabilité de la société comme non probante en raison des insuffisances dans sa tenue et du manque de pièces justificatives, l'administration s'est fondée sur deux panels
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03410_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Elle soutient que : - la proposition de rectification du 19 décembre 2016 est insuffisamment motivée ; - le panel de produits retenu par le service n'est pas représentatif des recettes réalisées ;
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02063_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
vérification et l'acceptation de certificats COVID-19 interopérables de vaccination, de test et de rétablissement (certificat COVID numérique de l'UE) afin de faciliter la libre circulation pendant la pandémie
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00541_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
La SAS Ari propose une méthode alternative de reconstitution de recettes fondée sur l'étude d'un panel statistique.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00543_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
La société Mme A D B propose une méthode alternative de reconstitution de recettes fondée sur l'étude d'un panel statistique.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00301_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Toutefois, elle n'explicite pas les aménagements qui ont certainement été proposés par son école pour s'adapter au contexte de la pandémie de Covid-19, ne fournit aucun relevé de notes afférent à son année
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03511_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
A pour la seule journée du 10 avril 2020 et l'exercice d'un droit de retrait ne saurait être justifié par l'existence d'une pandémie ; - à la date du 10 avril 2020, il n'existait aucune obligation ni
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02034_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
commune de Biscarosse durant toute la période de 2020 ; - le caractère d'imprévisibilité de l’évolution de son état de santé à l'origine de la vente du bien immobilier et les conséquences de la pandémie
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE02593_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
- Il méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - L'arrêté ne peut être exécuté en raison de la pandémie
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA04799_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
C A exerçant les fonctions d'aide comptable à temps partiel. Pour estimer excessives la rémunération de 89 513 euros servie à M. D A et celle de 269 458 euros servie à M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA04105_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Toutefois, et alors qu'aucun texte légal ou réglementaire n'imposait à l'administration, pour procéder au calcul du taux de charges par comparaison, de recourir à un panel de données publiques, sont produites
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02853_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
vérification et l’acceptation de certificats Covid-19 interopérables de vaccination, de test et de rétablissement (certificat Covid numérique de l’UE) afin de faciliter la libre circulation pendant la pandémie
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00450_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
B invoquait des restrictions de mouvements internationaux résultant de la situation de pandémie, et qu'il était impossible et inenvisageable d'exécuter volontairement son obligation de quitter le territoire
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02986_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Elle a obtenu une autorisation provisoire de séjour du 4 août au 30 septembre 2020, dont elle a sollicité le renouvellement ne pouvant pas regagner son pays d'origine dans le contexte de pandémie de la
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