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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03002_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
le cas en pratique, ont constaté que les travaux envisagés, s'agissant de la partie basse de la parcelle, située en aval de la zone boisée, auraient pour conséquence la suppression du ressaut de la faille
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03171_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
des articles L. 228-1 et L. 228-2 du code de la sécurité intérieure, prononcé une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance pour une durée de trois mois et une interdiction de paraître
Source officielleJuge des référés
DCA_24PA03714_20240819
19 août 2024
19 août 2024
auprès du commissariat dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l'arrêté ainsi que de tout changement ultérieur de lieu d'habitation, en dernier lieu, en lui interdisant de paraître
Source officielleJuge des référés
DCA_26NT00558_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Ces faits doivent être regardés comme établis, alors qu’ils ne sont pas sérieusement contestés, dès lors qu’ils ont fait l’objet, à titre de sanction, d’une mesure judiciaire d’interdiction de paraître
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03951_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
compris les dimanches et jours fériés ou chômés, et, en troisième lieu, l'a obligée à déclarer et justifier son lieu d'habitation ainsi que tout changement d'adresse, en dernier lieu, lui a interdit de paraître
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00378_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
tribunal administratif de Bastia a enjoint à la SARL Ingénierie touristique hôtelière et à Mme D, sa nouvelle gérante, de remettre la plage de Cala Rossa à Lecci, occupée par une terrasse, des matelas et parasols
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02773_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Il soutient que : - son comportement actuel ne constitue pas une menace pour l'ordre public ; la préfète ne pouvait, à cet égard, se fonder sur les violations d'une interdiction de paraitre les 7 et
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE01615_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Cette condamnation était assortie d’une interdiction de paraitre au domicile de la victime et interdiction d’entrer en relation avec celle-ci.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01692_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
C I, Mme E G, la SCI Fabi, Mme et M. A et Guillaume Bosquillon de Jenlis, Mme H D, Mme J K et Mme et M.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02109_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Si M. et Mme A soutiennent que les sommes portées en comptabilité par la société C Cook Prod sont erronées dès lors qu'elles représentent plus de 5 % du chiffre d'affaires hors taxe du club Pink Paradise
Source officielle4ème chambre
DCA_24NC02566_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
l'obligeant à pointer quotidiennement, y compris le dimanche, les jours fériés et chômés, au commissariat de Strasbourg, à justifier de son lieu d'habitation et de tout changement, lui interdisant de paraître
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01281_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Aux termes de l'article 1er de la loi du 4 janvier 1955, alors en vigueur, concernant les annonces judiciaires et légales : " Dans chaque département, et sauf pour les annonces devant paraître au Journal
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00043_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Le jugement correctionnel du 21 juin 2022 lui a en effet fait interdiction de paraitre sur la commune de Saint-Genis-les-Ollières et lui a infligé une peine de prison, l’ordonnance du juge de l’application
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03482_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
jugement prévoit durant le délai de probation, outre les mesures de contrôle de l'article 132-44 du code pénal, une obligation de soins, une obligation de stage et une obligation de s'abstenir de paraître
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02929_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
A relatif à l'exécution d'un jugement du 27 juin 2024 par lequel le tribunal correctionnel d'Alençon l'a condamné notamment à une peine complémentaire d'interdiction de paraître sur le territoire de la
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00522_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
l’article 132-11 du code de l’urbanisme, de l’habitation et de la construction de Saint-Barthélemy ; - elle a aménagé la parcelle AP 1046 voisine au moyen d’installations de type chaises longues, parasols
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03197_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
. / De même, au droit de la faille, les brise-soleils horizontaux sont repris par trois files de traverses en béton aspect, parement et finition identiques).
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01558_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
adressés à Mme B D n'ont pas mis en péril la sécurité et le bon ordre au sens de l'article 40 de la loi du 24 novembre 2000 ; la peine privative de liberté prononcée à son encontre et l'interdiction de paraître
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02404_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
sur celle-ci , la première, le 11 avril 2019, la peine d'emprisonnement prononcée étant de deux mois, assortie d'un sursis avec mise à l'épreuve avec une obligation de soins et une interdiction de paraître
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00996_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, commis le 16 avril 2021, cette condamnation ayant également été assortie de mesures de contrôle, d'obligation de soins et d'interdiction de paraître
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